AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613724a4cd580146774172b8
20 janvier 1992
20 janvier 1992
ou faire interroger tout témoin à charge ou à décharge ; que, par suite, en l'espèce où aucune instruction n'a été ordonnée et aucun témoin entendu, la cour d'appel a violé le texte précité en refusant
Source officiellePage 70 sur 237
TROISIEME CHAMBRE
6a1a7621cdc6046d4774f2ac
28 mai 2026
28 mai 2026
Mme [Q] en a averti le Crédit lyonnais le jour même et a déposé plainte le lendemain pour accès frauduleux dans un système de traitement automatique de données.
Source officielle