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4 728 résultats pour « interposition frauduleuse »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613724a4cd580146774172b8

Cassation

20 janvier 1992

20 janvier 1992

ou faire interroger tout témoin à charge ou à décharge ; que, par suite, en l'espèce où aucune instruction n'a été ordonnée et aucun témoin entendu, la cour d'appel a violé le texte précité en refusant

Source officielle

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CA

TROISIEME CHAMBRE

6a1a7621cdc6046d4774f2ac

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Mme [Q] en a averti le Crédit lyonnais le jour même et a déposé plainte le lendemain pour accès frauduleux dans un système de traitement automatique de données.

Source officielle
CA

Rétentions

64534cc037f394d0f8f66614

Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

Je suis juste venu rendre visite à des amis en France et c'est à ce moment là que j'ai été interpellé. Je travaille au Portugal. J'ai été interpellé dans un quartier chaud de [Localité 5].

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

6336877624cc0c3e2e3beabf

Appel

13 août 2022

13 août 2022

Cet arrêté faisait suite à l'interpellation de l'intéressé dans le cadre d'une procédure pénale pour des faits de vol à l'étalage au cours de laquelle il apparaissait que l'intéressé déclarait être entrer

Source officielle
CA

Rétentions

63b6777da853827c9026d1d7

Appel

4 janvier 2023

4 janvier 2023

Dans ces conditions, le questionnaire d'évaluation de vulnérabilité n'est pas une pièce utile et est remplacé par les déclarations de l'intéressé lors de son audition en garde à vue.

Source officielle
CA

Rétentions

64eedcc9bb2c32d969d3538d

Appel

17 juillet 2023

17 juillet 2023

J'étais en Espagne et à mon retour je comptai régulariser ma situation puis j'ai été interpellé, je n'ai pas pu régulariser la situation, j'allai à la Mairie pour récupérer des papiers.

Source officielle
CA

Rétentions

64eedccdbb2c32d969d353ef

Appel

14 août 2023

14 août 2023

Vu les télécopies et courriels adressés le 11 Août 2023 à la PREFECTURE DES [Localité 5], à l'intéressé, à son conseil, et au Ministère Public les informant que l'audience sera tenue le 14 Août 2023 à

Source officielle
CA

Rétentions

62ea103e41b41fe2e9b5ca33

Appel

2 août 2022

2 août 2022

Cette motivation a pris en compte le fait que l'intéressé n'a versé aucun justificatif probant de nature à étayer ses dires quant à sa santé.

Source officielle
CA

Rétentions

62736a92a58162057dac6728

Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

Le 28 avril 2022 Monsieur [K] [V] a été interpellé pour des faits de violences volontaires.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2525987_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

A ce titre, il résulte du procès-verbal d'audition établi par l'agent de police judiciaire que l'intéressé a été interpellé, dans l'espace public, avec un t-shirt taché de sang et un couteau de plus de

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2503929_20250826

Administratif

26 août 2025

26 août 2025

Le 13 mars 2025, il a été interpellé par les services de police à Paris.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2500608_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

... soutient que la mesure d’éloignement attaquée est entachée d’une erreur de droit quant à la menace pour l’ordre public que constituerait sa présence en France, dans la mesure où il aurait été interpellé

Source officielle
TA

OQTF 6 semaines - 2ème chambre

DTA_2211873_20221130

Administratif

30 novembre 2022

30 novembre 2022

Il a été interpelé et placé en garde à vue le 9 septembre 2022 pour des faits de détention de produits stupéfiants et vente à la sauvette.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2214134_20221130

Administratif

30 novembre 2022

30 novembre 2022

G A C, ressortissant algérien né le 20 février 2005, a été interpellé alors qu'il se maintenait irrégulièrement sur le territoire français. Par un arrêté du 19 août 2022, dont M.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2204007_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Il ne ressort pas des pièces du dossier que la préfète du Val-de-Marne se serait crue en situation de compétence liée au regard du procès-verbal d'interpellation de M. A. 6.

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CA

Cour d'Appel

6253c96fbd3db21cbdd88508

Appel

23 mars 2006

23 mars 2006

Un gérant de magasins de disques a été interpellé et mis en garde à vue, pour trafic d'appareils musicaux et informatiques.

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CAA

5ème Chambre

DCA_24PA02327_20251020

Admin. Appel

20 octobre 2025

20 octobre 2025

A la suite de son interpellation le 18 octobre 2022, la préfète du Val-de-Marne a notifié à M.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00590_20240222

Admin. Appel

22 février 2024

22 février 2024

Il a été interpellé le 11 janvier 2023 dans le cadre d'un contrôle d'identité effectué sur la voie publique, qui a révélé la situation irrégulière de son séjour sur le territoire français.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24VE00686_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

B..., ressortissant pakistanais, entré en France le 2 novembre 2015 selon ses déclarations, a fait l’objet, le 8 janvier 2024 d’un contrôle d’identité par les services de police et a été interpelé pour

Source officielle
TA

4ème chambre - 4/11

DTA_2206061_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Par ailleurs, l'arrêté mentionne les circonstances de fait propres à la situation du requérant, notamment son identité, les conditions de son entrée sur le territoire français en 2016 et de son interpellation

Source officielle