conclusions que le refus de l'employeur de lui accorder des vacances à l'issue de la période de trois mois, vacances dont tous les autres salariés présents sur le chantier avaient bénéficié, procédait d'une intention

la preuve de la démission de celle-ci devant être apportée par l'employeur, la cour d'appel aurait dû s'assurer que le comportement à l'intérieur comportait bien le caractère non équivoque de son intention

l'arrêt d'avoir refusé d'annuler le jugement du conseil de prud'hommes alors, selon le moyen, que l'UTB s'était abstenue de comparaitre en conciliation, laissant ainsi le salarié dans l'ignorance de son intention

X... et était, dès lors, diffamatoire, la cour d'appel aurait violé l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881, et alors que, d'autre part, en se bornant à affirmer qu'il n'y avait pas eu intention de nuire

mesures ne pouvant viser qu'une catégorie de personnels autres que les cadres et alors, d'autre part, qu'en faisant prévaloir l'interprétation littérale du plan social sans s'arrêter à la commune intention

recevable, alors, selon le moyen, que l'exécution sans réserve d'un jugement qui n'est pas exécutoire vaut acquiescement, sans qu'il y ait lieu de rechercher si la partie qui a exécuté a eu, ou non, l'intention

suppose l'accomplissement d'actes juridiques, ce qui ne serait pas le cas en l'espèce, et fait valoir, d'autre part, que l'acceptation tacite ne peut résulter que d'actes démontrant avec évidence l'intention

de correspondance auraient tous voté CFDT, FO ou CSL et que le juge aurait dû rechercher si les résultats du scrutin auraient été modifiés ; d'autre part, qu'il n'est pas démontré l'existence d'une intention

entrainer une suspiscion à son encontre et la disparition chez l'employeur de la confiance nécessaire dans les relations de travail en matière commerciale et affirmer d'autre part, qu'une faute intentionnelle

X... pour juger que chacune de ces opérations ne procédait pas d'une intention libérale, sans les regrouper pour rechercher si une donation déguisée n'avait pas été conclue, portant sur une quote-part

immeuble à usage agricole en vue de son exploitation échappe au statut du fermage si le contrat de mise à disposition n'a pas été conclu en vue d'une utilisation continue ou répétée du bien et dans l'intention

Saadia X..., de nationalité marocaine, célébré le 27 avril 1993, au motif qu'il n'a été célébré que pour permettre la régularisation de la situation administrative de la femme, en l'absence de toute intention

d'outrage à magistrat au motif que ses propos n'ont pas été adressés directement au procureur de la République, alors qu'ils ont été rendus publics par le moyen des réseaux sociaux et manifestaient donc l'intention

Il résulte de ce texte que la notification par laquelle l'agent commercial informe le mandant qu'il entend faire valoir ses droits, qui doit manifester l'intention non équivoque de l'agent de faire valoir

Pour dire non établi le délit de fraude fiscale en son élément intentionnel, l'arrêt attaqué, après avoir caractérisé l'élément matériel en énonçant que M.

montant de 424 109 euros, alors « qu'en ordonnant le rapport à la succession de [K] [L] de la somme totale de 424 109 euros au titre du financement d'un bien acquis par monsieur [U] [L], sans constater l'intention

premier et le second moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 22 mars 2002), que la commune d'Yffiniac (la commune), ayant exercé son droit de préemption à la suite de la déclaration d'intention

concurrence de la somme de 433 133 francs que le département de la Moselle acceptait de payer au titre de la plus-value réclamée, au motif que, pour obtenir le marché, la société Fourel avait intentionnellement