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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2500807_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
B... est en instance de divorce et sans enfant, a pu, sans qu’il soit porté une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale, retirer sa carte de séjour temporaire valable un an.
Source officielle7ème chambre
DTA_2310795_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
pièces du dossier que Mme C épouse A, qui est entrée en France en octobre 2019, et son époux, un compatriote en situation régulière avec lequel elle s'est unie en France le 16 novembre 2019, sont en instance
Source officielle3ème chambre
DTA_2301282_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Ensuite, il ressort des pièces du dossier que l'intéressé vit désormais séparé de son épouse et est en instance de divorce.
Source officielleJU MLM (2)
DTA_2307089_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
dossier que l'intéressé ait sollicité la délivrance d'un certificat de résident, il apparaît néanmoins que lors de son audition par les services de police, il a indiqué travailler, être marié mais en instance
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2305335_20230814
14 août 2023
14 août 2023
Elle indique, en outre, qu'elle est convoquée le 23 novembre 2023 par le juge aux affaires familiales dans le cadre de l'instance de divorce engagée à la suite de son éviction du domicile conjugal par
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100073
26 janvier 2011
26 janvier 2011
Attendu que Claude X... est décédé le 15 février 2004, en laissant pour lui succéder son épouse, Mme Tatiana Y..., avec laquelle il était marié sous le régime de la séparation de biens et était en instance
Source officielle6ème Chambre
DTA_2210885_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
D, de nationalité française, en instance de divorce.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200898
4 juin 2009
4 juin 2009
En l'espèce, il est établi que Monsieur et Madame X... sont en instance de divorce et que par ordonnance de non-conciliation en date du 16 juin 2004, l'autorité parentale concernant les trois enfants mineurs
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY03628_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
France depuis le 26 février 2022, qu'elle y entretient des liens forts avec ses deux fils majeurs et leurs familles, qu'elle bénéficie d'un suivi médical sur le territoire français, qu'elle est en instance
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2002855_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
Dans les circonstances de l'espèce, compte tenu de la date de naissance de ses enfants et de l'instance de divorce en cours, il sera fait une juste appréciation du préjudice subi en évaluant l'indemnisation
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC02407_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
sur la rupture de la communauté de vie des époux établie notamment par le rapport d'une enquête de la police judiciaire indiquant que les époux vivent séparés depuis le 20 mai 2023, qu'ils sont en instance
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02531_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
français depuis plus de quatre années, de sa relation de concubinage avec une ressortissante française depuis plus de deux années ainsi que de son projet de mariage avec celle-ci, retardé par une instance
Source officiellecr
61372599cd5801467741f174
20 juin 1996
20 juin 1996
une analyse que la Cour reprend intégralement à son compte sans qu'il soit utile de la paraphraser; et aux motifs adoptés que le réseau dit réseau Christian C... a été dénoncé par Carole Z..., en instance
Source officiellecr
613725a3cd5801467741f6cc
29 janvier 1997
29 janvier 1997
manque de base légale; "en ce que l'arrêt a condamné Angelo Estima à verser 30 000 francs de dommages et intérêts à Mme C..., en réparation du préjudice consécutif à la production, dans le cadre de l'instance
Source officiellecr
61372524cd5801467741b51b
7 avril 1992
7 avril 1992
juridictions saisies ont été avisées dès le début de la procédure de divorce de ce que le mari pouvait percevoir, outre son salaire mensuel, des indemnités de déplacement lors de ses séjours en Polynésie
Source officielleChambre 2 Cabinet 3 -JAF3
67a67ab09324999a647ab5e1
9 janvier 2025
9 janvier 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ Attendu qu’aux termes de l’article 257-2 du code civil, à peine d’irrecevabilité, la demande introductive d'instance en divorce comporte une proposition de règlement
Source officielleChambre 2 Cabinet 3 -JAF3
697b7fddcdc6046d472152e1
3 avril 2025
3 avril 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ Attendu qu’aux termes de l’article 257-2 du code civil, à peine d’irrecevabilité, la demande introductive d'instance en divorce comporte une proposition de
Source officiellecr
61372698cd58014677426ddf
3 octobre 2006
3 octobre 2006
Y... du chef de faux et usage de faux ; "aux motifs que " la saisine du juge d'instruction portait sur trois attestations produites dans le cadre d'une procédure de divorce, que Miguel X...
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100763
24 juin 2015
24 juin 2015
par la société de son mari (pièce 45) : elle produit deux attestations établies par des personnes la côtoyant dans le cadre de sa formation rapportant des faits d'avril 2010 donc en pleine période d'instance
Source officielleCour d'Appel
6253cab2bd3db21cbdd8bc69
5 mai 2008
5 mai 2008
à la procédure en divorce actuellement pendante devant le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Bayonne ce à quoi il s'oppose, - de condamner Mme Z...à lui payer la somme de
Source officiellePage 70 sur 5116