réparation ; qu'en énonçant que l'accident, cause de l'absence prolongée de la victime ayant provoqué son changement d'affectation et de la diminution de ses capacités physiques, constitue la cause initiale

selon le moyen, un accord était intervenu entre les deux frères sur un prix fixé, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, sans constater un accord des parties pour remettre en cause la convention initiale

ans à la salariée pour calculer les créances salariales, alors que, selon le moyen, d'une part, la communauté d'actionnaires et de dirigeants n'implique pas l'unicité d'entreprise et que l'employeur initial

l'article 23 de la nomenclature générale des actes professionnels prévoient un "forfait chirurgie", alors que l'article 22-7° de la nomenclature évoque une majoration ou une réduction de la cotation initiale

dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le salarié doit informer son employeur de la prolongation de son congé parental un mois avant le terme initialement

X... lui-même, il ne retrouvait les fonctions et responsabilités prévues par l'avenant n° 3 du 24 mars 1992 que jusqu'au 30 juin 1996 ; et qu'en considérant que le terme fixé initialement par l'avenant

la condamner au paiement des sommes réclamées par le salarié alors, selon les moyens, que : 1 / la société France prévention privée qui était intervenante volontaire dans le cadre de l'instance initiale

jour de l'ordonnance de clôture, alors, selon le moyen, "d'une part, qu'en statuant ainsi, sans rechercher si l'avoué de la SCI, à laquelle n'était d'ailleurs pas imputable le report de la date initialement

sa situation de travailleur involontairement privé d'emploi et créateur d'entreprise, procédé à l'annulation de six mois de cotisations pour l'année 1989 et donc à une exonération de 50 % du montant initial

de voisinage ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande, alors, selon le moyen, que d'une part, la cour d'appel n'a pas tiré la conséquence de sa constatation de ce qu'initialement

rompu d'un commun accord et que le salarié ne peut contester que la réalité du motif économique de la rupture; que ledit contrat ayant été exclusivement exécuté à Toulouse, y compris avec la reprise initiale

. ; Attendu que celle-ci fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que toute aggravation de l'état de la victime en relation directe et unique avec le traumatisme initial

chargé de l'aménagement des rives de l'étang de Berre (EPAREB), le transfert de propriété de divers immeubles leur appartenant, alors, selon le moyen, que l'arrêté de déclaration d'utilité publique initial

X... redevenait VRP selon son contrat initial; qu'ainsi, la cour d'appel aurait dénaturé les conventions des parties et violé les articles 1134 du Code civil et L. 751-3 du Code du travail; Mais attendu

, que si l'article L. 122-3-2 du Code du travail dispose que la période d'essai ne peut excéder une durée calculée à raison d'un jour par semaine dans la limite de deux semaines lorsque la durée initialement

soit, à un franc près, un montant égal à ladite somme de 5 0270 francs-, la cour d'appel se devait, mathématiquement et juridiquement, de considérer comme nécessairement inclus dans la déclaration initiale

articles 461 et 480 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du Code civil, la cour d'appel qui, sous couvert d'interprétation, modifie le dispositif clair et précis du jugement initial

proroger ses concours financiers à de nouvelles conditions "pour une période de un an à compter du 01/01/1996" et prenait soin de préciser : "cette correspondance n'entraîne pas novation des contrats initiaux