X... de ses demandes de remboursement de frais liés au coût d'acquisition des camions de transport, aux frais de remise en état de ces véhicules et aux charges d'exploitation, impôts et cotisations sociales

W... qui exploite les terres, circonstance démontrant qu'il n'y a pas d'indivisibilité entre la maison et les terres exploitées qui l'entourent. 8.

volontaire de son abstention ; "qu'en effet, le débiteur d'aliments s'étant abstenu de faire réviser la charge financière que représentait la pension, la Cour ne saurait s'arrêter au seul bilan d'exploitation

à titre de dommages-intérêts ; "aux motifs que la partie civile justifie par les pièces produites avoir, du fait de l'arrêt du congélateur endommagé le 28 juillet 1990 au soir, subi une perte d'exploitation

; "en ce que la Cour a déclaré irrecevable l'appel interjeté par Aleksovski ; "aux motifs que l'huissier doit informer par lettre recommandée l'intéressé de la remise en mairie de la copie de l'exploit

mutualité sociale agricole en vue du paiement de cotisations et de majorations de retard, alors, d'une part, que ne sont pas assujetties à l'AMEXA les personnes qui cumulent les qualités de chef d'exploitation

U... un immeuble destiné à l'exploitation d'un fonds de commerce de poissons et coquillages. 2. Le 9 août 2018, les consorts C... N... ont délivré à M.

loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y..., copreneuse avec son époux depuis 1959 de divers biens ruraux et assujettie à la Mutuelle sociale agricole en qualité de conjointe du chef d'exploitation

date du 2 mai 1996, Mme X... expliquait clairement que "la nécessité où elle se trouvait d'obtenir la jouissance du domicile conjugal, avec ses trois enfants, maison commune située au coeur de l'exploitation

Y..., alors, selon le moyen, d'une part, que le loueur de fonds de commerce n'est solidairement responsable avec le locataire-gérant que des dettes contractées par celui-ci à l'occasion de l'exploitation

X... n'avait pas le suivi d'exploitation et aucune tâche administrative dans la mesure où le siège social et l'ensemble de la comptabilité de la société MHP étaient situés à Paris, qu'en réalité et principalement

collective nationale des entreprises de restauration et de collectivités, dont il résulte qu'une mutation temporaire ne peut être décidée qu'en cas de fermeture provisoire (totale ou partielle) de l'exploitation

de l'aveu judiciaire peut être transposée à l'aveu extra judiciaire ; qu'ainsi la cour d'appel en opposant aux consorts X... la reconnaissance par Jean X... dans une lettre du 9 décembre 1992 de l'exploitation

Y..., stipulant, demandait au Groupement de procéder à une exploitation conforme aux bons usages, que cette stipulation était faite au profit des fermiers voisins bénéficiaires et qu'en considérant que

Y... avait continué d'exploiter la parcelle litigieuse, que le fait que son exploitation soit limitée à cette superficie et qu'il n'ait plus la qualité d'exploitant "actif" au regard des règles de la Mutualité

novembre 1990 de la cour d'appel de Dijon à verser pendant toute la durée du délai de dix ans, l'intéressement convenu ; que cependant, en soutenant que dès lors que la société avait poursuivi l'exploitation

Y... sur le caractère déficitaire de l'exploitation, soit que M.

Aix-en-Provence, 29 septembre 1993), qu'ayant, par acte authentique, vendu à la société Op'Traken un fonds de commerce d'hôtel-restaurant et donné à bail à cette société les locaux dans lesquels était exploité