l'entreprise, à l'exception de celles qui, en raison de leur objet ou de leurs modalités, sont étrangères à une gestion normale.

JUGEMENT Contradictoire en Premier ressort, Rendu par mise à disposition au greffe, Signé par Laurent DUCHEMIN, Magistrat à titre temporaire statuant en qualité de Juge des Contentieux de la Protection

motifs, manque de base légale ; Attendu que Luchetta, ébéniste, au service de Stefanin, artisan ébéniste, de 1968 à 1974, a eu avec ce dernier le 7 novembre 1974 une vive altercation, au sujet de l'exécution

impossible pour l'un ou l'autre contractant, l'exécution du contrat de travail, puisque réunissant les conditions de la force majeure.

nouveau donnée à la SCP Gaschignard, avocat de l'ASSOCIATION RADIO HORIZON ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-5 du code de justice administrative : En cas d'inexécution d'une décision rendue

Par jugement rendu le 10 janvier 2023, le tribunal : - a débouté Me [K] de sa demande visant à enjoindre à M.

Compte tenu de la gravité des faits qui vous sont reprochés, votre maintien au sein de notre société est en tous les cas impossible.

de l'année 2019, déterminé selon les règles prévues au 1, est inférieur au bénéfice imposable au titre de l'année 2018, déterminé selon les mêmes règles, mais supérieur au plus élevé des bénéfices imposables

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Jean Salet entreprise, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt

Le service a réintégré au revenu imposable de M.

Par suite, c'est à tort que le tribunal a estimé que les agissements dont il s'agit n'étaient pas de nature à rendre impossible le maintien du salarié dans l'entreprise. 8.

dans aucun autre pays, à se maintenir provisoirement sur le territoire en l'assignant à résidence jusqu'à ce qu'existe une perspective raisonnable d'exécution de son obligation, dans les cas suivants

impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, eu égard à la nature de ses fonctions et à l'ensemble des règles applicables au contrat de travail de l'intéressé ; 3.

Alors qu'il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que son attitude a rendu impossible la tenue de la réunion de synthèse que la vérificatrice lui avait proposée, la société Sparflex n'est pas fondée à

à l'impôt sur le revenu d'omissions de recettes que l'administration a regardées comme des revenus distribués imposables entre les mains de M.

; Que le présent arrêt constitue le titre exécutoire ouvrant droit à cette restitution ; ALORS QUE le seul effet d'une décision accueillant une tierce opposition est de rendre la décision attaquée

Elle soutient que les stationnements sur la rue des Pruniers rendent impossible ou difficile l'accès et la sortie à sa propriété.

formé par la société Egec, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                            , contre l'arrêt rendu le 17 décembre 2015 par la cour d'appel de Versailles (17e chambre