Z..., son fondé de pouvoirs, pour entrave aux élections des délégués du personnel et infraction à l'article L 482-1 du Code du travail ; Attendu que la société Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux

syndicats CGT de [Localité 7] Sud, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° K 23-60.085 contre le jugement rendu le 8 mars 2023 par le tribunal judiciaire de Marseille (contentieux des élections

Par un jugement du 15 novembre 2021, le tribunal de proximité de Puteaux a annulé l'élection de M. [H] en qualité de membre titulaire du comité social et économique de la société. 3.

Y... aux élections des délégués du personnel, le jugement du tribunal d'instance de Marseille rendu le 31 octobre 1995 constate que "il ressort des attestations de MM.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Electis

munissant la cartouche avait un caractère essentiel pour le fonctionnement de l'imprimante ; qu'en jugeant néanmoins que ce système électronique n'était pas un mécanisme indispensable au fonctionnement

les dispositions des articles 175 ancien du Code pénal et 432-12 du Code pénal ont le but préventif de garantir l'objectivité et la probité dans leur gestion par les personnes investies d'un mandat électif

La société Asteel électronique Tunisie a formé un pourvoi incident contre les mêmes arrêts.

la société Electis se borne à verser au dossier une liste de lettres de voiture du 16 décembre 2015. 8.

le 3 novembre 2002 à l'élection du maire et des adjoints dont le requérant conteste la régularité ; qu'il résulte de l'instruction que le requérant, qui était troisième adjoint, s'est porté candidat à

; que le juge de la détention doit notamment s'expliquer, par des considérations de droit et de fait, sur le caractère insuffisant de l'assignation à résidence avec surveillance électronique ; que la

par la société Congrès Maillot le 8 novembre 2004 ; que par lettre du 9 mars 2005, reçue le 16 mars, l'union locale CGT du 18 ème arrondissement de Paris a annoncé, la candidature de M. de X... aux élections

Jean-Luc Z..., candidat à l'élection présidentielle, réagissant aux résultats d'un sondage présenté comme favorable à l'un de ses adversaires, Mme Marine C... également candidate aux élections ; que «

[...] , 2°/ au syndicat CFDT, dont le siège est [...] , ont formé le pourvoi n° U 19-60.215 contre le jugement rendu le 27 mai 2019 par le tribunal d'instance de Digne-les-Bains (contentieux des élections

des délibérations des conseils de l'ordre ayant désigné les membres du conseil régional de discipline des barreaux du ressort de la cour d'appel de Montpellier pour les années 2011 et 2012, et de l'élection

Caen ; que Mme Y..., mandataire des listes "Union des Employeurs", collège employeur, et le préfet du Calvados ont saisi le tribunal d'instance d'un recours en contestation de l'éligibilité et de l'élection

suivant : Attendu, selon la décision attaquée (tribunal d'instance de Remiremont statuant en référé, 23 janvier 2007), que dans le cadre de la négociation du protocole d'accord préélectoral pour l''élection

valoir que la création du syndicat s'inscrivait dans la continuité d'une activité représentative qui avait valu aux fondateurs de ce syndicat des résultats électoraux très positifs lors des dernières élections