abusifs les licenciements prononcés pour motif économique, la cour d'appel s'est bornée à procéder à une simple analyse comptable des chiffres d'affaires ou résultats pour déduire de l'absence de difficultés

qu'elle n'avait du reste pas facturés, sans s'expliquer sur la valeur probante et la portée de cette attestation au regard des relations de son auteur avec le demandeur, des circonstances liées aux difficultés

Alain Z..., époux de Mme Thérèse X..., font grief à l'arrêt attaqué, statuant sur les difficultés nées de la liquidation de la succession d'Ange-Marie X..., d'avoir infirmé un jugement du 17 septembre

par sa cliente sont insuffisants pour caractériser la faute de la société Scierie du Belloy qui expose sans être contredite que l'exigence d'un cerclage double n'était pas prévue initialement, les difficultés

l'obligation de sécurité en invoquant le fait que, malgré le rapport du psychologue du travail du 4 septembre 2012, l'alerte du médecin du travail du 23 juin 2014 et ses propres courriels dénonçant les difficultés

[M] sans s'arrêter devant la difficulté à évaluer ce poste de préjudice ; que, ce faisant, la cour d'appel a violé l'article 4 du code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice

judiciaires de la cour d'appel dans la rubrique « Interprétariat en langue arabe », elle n'a pas procédé aux formalités nécessaires, avant le 1er mars 2020, à sa réinscription quinquennale, en raison de difficultés

procédure collective, la cour d'appel s'est fondée sur la règle énoncée au IV de l'article L. 641-9 du code de commerce, créé par l'ordonnance du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés

décision de base légale au regard de l'article 1611 du code civil ; 2°/ que le vendeur professionnel est tenu d'une obligation d'information et de conseil quant à l'état du bien vendu et aux difficultés

litige que l'information au débiteur cédé peut intervenir par tout moyen, y compris par acte judiciaire ou extrajudiciaire" de telle sorte que l'acte introductif d'instance aurait régularisé toute difficulté

[E] ne comportait pas la signature du magistrat, apparaît comme une difficulté majeure portant grief, même si M. [E] a signé le procès-verbal de notification sans réserve.

[G]), alors, selon le moyen : 1°/ que d'une part, lorsque l'entreprise appartient à un groupe, les difficultés économiques alléguées doivent être appréciées et établies au niveau du secteur

la cour d'appel a retenu que le transporteur, auquel avait été confié le transport d'un tunnelier de 150 tonnes en convoi exceptionnel et qui connaissait les spécificités de la marchandise et les difficultés

[U] et [X], avaient uniquement été informés de difficultés relationnelles entre MM.

[O] et [D], avaient uniquement été informés de difficultés relationnelles entre MM.

caisse n'étaient pas suffisamment motivées ; que la décision de la commission médicale de recours amiable ne comporte pas de conclusions motivées ; qu'il en résultait que, face à une contestation et difficulté

. ; qu'en effet, il retient les propos suivants : " difficile pour lui d'ignorer le micmac sur les actions Y... de l'entreprise D...

CONTROLE TANT DU CONSEIL D'ETAT QUE DE LA COUR DE CASSATION, EST SAISI D'UN LITIGE QUI PRESENTE A JUGER, SOIT SUR L'ACTION INTRODUITE, SOIT SUR UNE EXCEPTION, UNE QUESTION DE COMPETENCE SOULEVANT UNE DIFFICULTE