point précédent, en ce que, selon elle, le deuxième alinéa du 13 de l'article 39 du code général des impôts aurait dû viser plus généralement les aides consenties par une société mère à sa filiale confrontée

subsiste, il profite au salarié ; que constitue une faute grave un fait ou un ensemble de faits imputables au salarié constituant une violation de ses obligations d'une importance telle qu'elle rend impossible

sans le moindre lien avec son état de grossesse, que les griefs invoqués étaient antérieurs à cet état, s'étaient accentués au cours de l'année 2009 et avaient persisté pendant la grossesse, rendant impossible

quatre nuits restant à effectuer sur décembre 2003, motivée par une intervention intempestive auprès du personnel infirmier le 3 décembre 2003 et par un comportement au sein de l'établissement rendant impossible

[Y] [E] ; Aux motifs propres que « si la fraction saisissable des pensions de retraite du débiteur est appréhendée par l'effet réel de la procédure collective, il reste que le liquidateur confronté

lecture de l'inventaire, que les pièces appréhendées entrent dans le cadre de l'autorisation donnée, le contrôle exercé à cet effet par le premier président, en cas de contestation, s'exerçant par la confrontation

The applicant challenged them and requested a confrontation with the witnesses.

le dossier pendant au moins 40 jours ; que la caisse n’a ainsi pas respecté les conditions de son obligation d’information ; que par ailleurs, l’avis du [9] n’ayant pas été transmis, il lui était impossible

de sa scolarité, à ses chances sérieuses de se voir délivrer son diplôme de Master puisqu'afin de valider son diplôme, il est dans l'obligation de réaliser un stage en entreprise, lequel est rendu impossible

Elle fait valoir que : - à titre principal, la requête est irrecevable, faute pour le requérant de justifier d'un intérêt lui conférant qualité pour agir ; - à titre subsidiaire, aucun des moyens invoqués

entamées, de deuxième année de licence ; - elles l'obligent à quitter l'école sans diplôme de licence ; - elles le mettent dans une situation particulièrement délicate dans la mesure où il lui est impossible

However, the State Secretariat for Migration had failed to confront him with this alleged discrepancy during the second interview, asking him only about the border crossing.

[N] [X] soutient qu'il a été confronté à des moqueries humiliantes et blessantes, en particulier sur son poids, de manière régulière de la part de M.

attendu qu'ayant souverainement relevé qu'il n'était pas établi que les travaux préconisés par l'expert modifieraient la hauteur du seuil dans des proportions telles qu'un aménagement de l'accès était impossible

de son contrat dans le cadre de la surveillance du site après sa fermeture définitive, il ne prétendait pas que la société Ouest propreté aurait maintenu un emploi de surveillance sur ce site en le confiant

Elle soutient que : - s’agissant de la détermination du chiffre d’affaires imposable, les sommes qu’elle a encaissées correspondent à des avances de trésorerie intra-groupe versées par les SAS MBA et

À l'issue des opérations de contrôle sur place, le bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés au titre des exercices vérifiés 2019 et 2020 a été rectifié et rehaussé selon la procédure de taxation d'office

À l'issue des opérations de contrôle sur place, le bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés au titre des exercices vérifiés 2019 et 2020 a été rectifié et rehaussé selon la procédure de taxation d'office