-14 et L 145-28 du code de commerce, A titre principal : -déclarer irrecevables les demandes de condamnation faites par la Banque CIC Sud Ouest du fait de la procédure collective de la SCI Gambetta

A l'issue de sa période de stage probatoire, Mme [B] a été titularisée le 30 avril 2003 et positionnée rétroactivement au coefficient 185.

représentée par Me Moulin, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté DOS 2024 / 1204 du 23 avril 2024 du directeur général de l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France portant fixation du coefficient

, par décision du 14 janvier 2021.

Si l'application du coefficient de 1,25 prévue au 7 de l'article 158 du code général des impôts, qui ne constitue pas une sanction mais résulte nécessairement de ces dispositions d'assiette résultant du

Ils confiaient le lot no4 " menuiseries " à la SARL CLOISONS PLAFONDS MENUISERIE GENERALE- CPMG- et le lot no6 " ravalement peintures " à la SAS BECHET- BECHET- Par acte du 8 août 2007 les époux X..

[Q] de bénéficier du coefficient 150 M était rempli puisque dans son courrier du 3 février 2015, M.

[E] [B] avait déja bénéficié d’un coefficient socioprofessionnel suite à son licenciement pour inaptitude en date du 10 avril 2018, ledit coefficient socio professionnel ayant été fixé par la Cour d’appel

Selon l'article 1406 de ce code : " I.

salaires qu'aurait dû verser l'employeur s'il avait respecté la convention collective applicable, la commission de première instance a violé les articles L. 120 du Code de la sécurité sociale (ancien) et 145

[S] fait notamment valoir que les conditions de l'article 145 du code de procédure civile sont remplies.

de salaire de ces salariés pour le mois de leur embauche, pour le mois de décembre 2021 ainsi que chaque mois où est intervenu un changement de coefficient ou une augmentation individuelle, le tout

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Si l'on prend les autres employés, Madame [P] était employé GR9 coefficient 148 en décembre 2011 et la quatrième employée du service, Madame [T], qui est la seconde salariée qui est concernée par l'instance