- annule le jugement du 27 août 1992 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé, à la demande de Mme A..., l'arrêté du préfet du Bas-Rhin en date du 30 mars 1990 lui accordant l'autorisation

des pharmaciens, a annulé l'arrêté du 20 mai 1988 du préfet de la Charente, l'autorisant à créer une officine de pharmacie dans la commune de Fléac ; 2°) rejette la demande présentée par Mme X... et autres

Y..., X..., Z... et de Mmes D... et B..., l'arrêté du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale du 3 avril 1989 lui accordant, à titre dérogatoire, l'autorisation de créer une

annule le jugement en date du 18 février 1987 par lequel le tribunal administratif de Besançon a annulé l'arrêté du préfet du Jura l'autorisant par dérogation à créer une pharmacie à Montmorot ; Vu les autres

du 25 novembre 1985 par lequel le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale a annulé la décision du 25 avril 1985 par laquelle le préfet du Var a refusé à Mme Jacqueline X... l'autorisation

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

Y... à ouvrir une pharmacie par voie dérogatoire à Robion et, d'autre part, l'arrêté du commissaire de la République du département de Vaucluse du 7 mai 1984 délivrant la licence nécessaire à l'exploitation

, annulé l'arrêté du préfet du Calvados en date du 12 février 1988 lui accordant l'autorisation de créer par dérogation une officine pharmaceutique à Ouistreham ; 2° rejette la demande présentée par Mlle

octobre 1987 par lequel le préfet de l'Hérault a rejeté sa demande d'ouverture d'une officine de pharmacie à Pérols dans l'Hérault ; 2°) annule la décision préfectorale du 22 octobre 1987 ; Vu les autres

1987 par lequel le préfet de la Haute-Saône a rejeté sa demande de création d'une officine pharmaceutique par voie dérogatoire à Vesoul ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres

Philippe X... à ouvrir une officine de pharmacie au centre commercial "Carrefour" à Bourg-en-Bresse, d'autre part, l'arrêté préfectoral du 22 avril 1987 ordonnant la fermeture de l'officine précitée ;

1991 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a autorisé Mme C... à ouvrir à titre dérogatoire une officine de pharmacie à Bauné : Considérant que pour accorder à Mme C... par l'arrêté contesté, l'autorisation

ouvrir une officine de pharmacie à Canohes ; 2°) rejette la demande présentée par Mme X... et le conseil régional de l'ordre de pharmaciens devant le tribunal administratif de Montpellier ; Vu les autres

avait pas lieu de statuer sur les conclusions à fin de sursis à exécution de cet arrêté ; 2°) annule pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) décide qu'il sera sursis à l'exécution dudit arrêté ; Vu les autres

Jean-Paul X... devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

par la S.A.R.L. clinique Lamarque et décide que le service de chirurgie de ladite clinique restera inchangé ; 2°) rejette la demande présentée à ce tribunal par la S.A.R.L. clinique Lamarque ; Vu les autres

République du département de l'Essonne a autorisé Mme X..., épouse Y..., a créer, par dérogation, une officine de pharmacie à Soisy-sur-Ecole ; 2°) annule pour excès de pouvoir ledit arrêté, Vu les autres

Manuel X... une licence pour l'ouverture d'une officine de pharmacie à Boves ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives