Conseil d'État · 1 / 4 SSR — 8 janvier 1993

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 12 avril 1991 et 12 août 1991, présentés par M. Paul X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement en date du 14 janvier 1991 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 22 octobre 1987 par lequel le préfet de l'Hérault a rejeté sa demande d'ouverture d'une officine de pharmacie à Pérols dans l'Hérault ;
2°) annule la décision préfectorale du 22 octobre 1987 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Roul, Maître des requêtes,
- les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que les syndicats professionnels dont l'avis est recueilli par le préfet dans le cadre de la procédure préalable à la délivrance des autorisations d'ouvertures d'officines pharmaceutiques sur le fondement de l' avant-dernier alinéa de l'article L. 571 du code de la santé publique ne sauraient être regardés, eu égard à leur nature, à leur objet et à leurs conditions de fonctionnement, comme des organismes collégiaux placés auprès des autorités de l'Etat au sens des dispositions du chapitre III du décret du 28 novembre 1983 ; que, dans ces conditions, M. X... ne saurait utilement soutenir qu'en application des dispositions de l'article 15 dudit décret, le préfet aurait dû, en l'absence de réponse à la demande d'avis dont il avait saisi le syndicat des grands pharmaciens de la région Languedoc-Roussillon, adresser une mise en demeure au président de cet organisme avant de prendre l'arrêté litigieux ;
Considérant que, pour rejeter la demande de M. X... relative à la création, par dérogation, d'une officine pharmaceutique à Pérols, le préfet de l' Hérault s'est principalement fondé sur ce que les besoins des 5 122 habitants que comptait alors cette commune étaient convenablement satisfaits par les trois officines existantes ; qu'en faisant état, notamment, de l'existence de celle de ces trois officines dont l'autorisation de création avait été précédée de décisions de refus ayant donné lieu à deux décisions du Conseil d'Etat statuant au contentieux, le préfet n'a pas, contrairement à ce que soutient M. X..., méconnu l'autorité de la chose jugée s'attachant à ces décisions, lesquelles n'avaient pas, notamment, le même objet ; qu'il n'a pas davantage commis d'erreur de droit ou d'appréciation des besoins de la population ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'st à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de la santé et de l'action humanitaire.