l'entreprise ; il souligne qu'il a travaillé sans discontinuer chaque mois pour la société RI FIELDWORK et que de surcroît il n'a bénéficié d'indemnités de fin de contrat que de 4% alors qu'aux termes de l'article

SUR LA REQUALIFICATION DU CONTRAT DE TRAVAIL L'article L.1245-1 du code du travail dispose qu'est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles

Sur la rupture du contrat de travail et ses conséquences L'article L.1243-1 du code du travail prévoit que : «Sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant

Du coup, conformément à l'article L. 1243-13 du code du travail, un " avenant de renouvellement ", aux mêmes conditions et pour une nouvelle durée de trois mois, a été souscrit le 24 août 2004 entre M.

Aux termes des articles L 1245-1 et L 1245-2, en cas de méconnaissance de ces textes, le contrat est réputé à durée indéterminée et le juge accorde au salarié une indemnité de requalification qui ne peut

' et une réserve financière définie comme suit : ' pour les salariés en contrat à durée déterminée, une indemnité de précarité équivalente à 10 % conformément à l'article L. 1243-8 du code du travail

Le tribunal a déduit de l'article L. 1243-11 du code du travail que nonobstant la conclusion d'un nouveau contrat, il n'y avait pas eu de nouvelles embauches mais poursuite des relations contractuelles

L'article L 1242-7 du code du travail dispose que le contrat de travail à durée déterminée comporte un terme fixé avec précision dès sa conclusion.

d'une part, le caractère distinct des fonctions exercées, d'autre part, de la différence de rémunération pratiquée entre le salarié et les médecins assistants ; Mais sur le second moyen : Vu l'article

travail à durée déterminée et notamment le remplacement d'un salarié absent et un accroissement temporaire d'activité; si l'article L. 1243-13 du même code prévoit que le contrat de travail à durée déterminée

Il est rappelé qu'en l'absence de contrat écrit, l'employeur ne peut écarter la présomption légale instituée par l'article L. 1242-12 du code du travail selon laquelle le contrat doit être réputé conclu

MOTIFS - Sur la faute grave Il résulte des articles L 1234-1 et L 1234-9 du code du travail, que lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit ni à un préavis ni à

L. 1226-14 ; e) Le versement de l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 1243-8 et de l'indemnité de fin de mission mentionnée à l'article L. 1251-32 ; 3° Toutes mesures d'instruction, même

conséquence, Monsieur Y... sera débouté de sa prétention de voir requalifier le contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ; sur l'issue du terme du contrat à durée déterminée, que selon l'article

[U] [Y] sollicite de la cour de : « Vu le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Grenoble le 6 septembre 2021, Vu l'article L. 3123-7 du code du travail, Vu l'article L. 1243-5 du code du

fait reproché au salarié, en date du 28 mars 2013, et la convocation de l'intéressé à l'entretien préalable à son licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article

MOTIFS DE L'ARRÊT : ' sur la requalification du CDD en CDI Selon l'article L. 1242-2 3° du code du travail, dans sa rédaction applicable, un contrat de travail à durée déterminée peut être conclu

122-3-8 premier alinéa recodifié à l'article 1243-1 prévoit que sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave

déterminée, conclus entre l'organisme et monsieur X... courant 2006 et 2007, ont été transmis au salarié plusieurs semaines voir plusieurs mois suivant l'embauche, en violation des dispositions de l'article

*Sur l'indemnité de licenciement En application de l'article L 1243-9 du Code du Travail, le salarié réclame une indemnité de licenciement de 919,14 euros, montant non subsidiairement critiquée par