de l'article 699 du Code de procédure civile.

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - la décision attaquée a été prise sur le fondement d'un traitement algorithmique et ne comporte aucune des informations prévues par l'article R311-

M... es qualité la somme de 10.000 euros sur le fondement de l'article 123 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE concernant le défaut de mise en oeuvre de la clause de l'article 18 du contrat,

mentionnées aux articles 905-2 et 908 à 910, l'ensemble de leurs prétentions sur le fond.

L 322-9 du code de l'expropriation, car l'application de cet article est sollicitée au titre de la « déclaration d'un montant» ; en effet, il est incontestable que M.

En conséquence, il convient de constater que le formalisme prévu à l'article L312-9 du code de la consommation a été respecté. Le jugement déféré sera confirmé sur ce point.

751 et 752 du code de procédure civile et encore de l'article R311-2 du code des procédures civiles d'exécution, de dire en conséquence irrecevable l'action en intervention forcée contre les concluants

R311-5 du code des procédures civiles d'exécution, ne sera donc pas examinée.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure

Indemnité au titre de l'article 700.

Confirmer purement et simplement le jugement du 9 juin 2016, En tout état de cause, Vu les articles 65 et 325 du code de procédure civile, Déclarer Mademoiselle [W] [G] et Monsieur [B] [G] irrecevables

R321-6 du code des procédures civiles d'exécution.

R311-26 du code de l'expropriation modifié par décret N°2017-891 du 6 mai 2017-article 41 en vigueur au 1 septembre 2017, l'appel étant du 16 décembre 2017 ,à peine de caducité de la déclaration d'appel

L'article R332-44 du même code en son alinéa 2, prévoit que les objets personnels retirés sont déposés au vestiaire. Ils sont restitués aux personnes détenues à leur sortie.

SUR CE, LA COUR - Sur la recevabilité des conclusions Aux termes de l'article R311-26 du code de l'expropriation modifié par décret n°2017-891 du 6 mai 2017 - article 41 en vigueur au 1er septembre 2017

Par actes sous seing privé du 9 juillet 2015, P... B..., veuve J... et S...

Condamne Monsieur A... à payer aux consorts X... la somme de 6000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

- Condamner International Esthétique au paiement d'une somme de 15.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.