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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4eme Chambre Section 1
600fe011710da20cddd3149a
22 janvier 2021
22 janvier 2021
L. 7322'1 et suivants du code du travail sont-ils considérés comme travailleurs au sens de la directive européenne et les limitations du temps du travail, prévues en son article 6 sont-elles applicables
Source officielle2ème chambre
68e5eff9940fdbe4ba07770f
7 octobre 2025
7 octobre 2025
] épouse [F] demandant, au visa des articles 1104, 1152, 1218, 1231-1, 1343-5, 1347,1347-1, 1348, 2240 et 2041 du code civil, les articles 122 et suivants et les articles 789 et 907 du code de procédure
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
5fda4595091b608c92ab9f63
4 septembre 2019
4 septembre 2019
L'article R313-1 du même code dispose dans sa rédaction applicable en l'espèce que : 'Sauf pour les opérations de crédit mentionnées au 3° de l'article L311-3 et à l'article L312-2 du présent code pour
Source officielleChambre Commerciale
600ff5440a67636912a6847e
14 janvier 2021
14 janvier 2021
ainsi que le recours exercé dans le délai'; que l'article L111-10 du code des procédure civiles d'exécution dispose que sous réserve des dispositions de l'article L311-4, l'exécution forcée peut être
Source officielleSaisies immobilières
686449070bb2f8a66ca66fc8
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Cette décision a été signifiée le 6 janvier 2021 selon les modalités de l’article 656 du code de procédure civile et est définitive comme en atteste le certificat de non appel établi le 15 février 2021
Source officielleExpropriations
671015962b8bce2aff39f7d8
14 octobre 2024
14 octobre 2024
L’article L230-3 alinéa 3 du code de l’urbanisme dispose que la date de référence prévue à l'article (Ord. no 2014-1345 du 6 nov. 2014, art. 5-XVII) «L. 322-2» du code de l'expropriation pour cause d'utilité
Source officielleCour d'Appel
6253cc4cbd3db21cbdd8fb7a
27 septembre 2012
27 septembre 2012
R243-18 du code de la sécurité sociale, *1000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleAdjudications
65b16384b9f94e984650cca1
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Elle demande la condamnation des débiteurs à lui payer la somme de 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
65a237ef7ca18b0008e57fe4
11 janvier 2024
11 janvier 2024
[X] [L] au titre du prêt de 21 500 € du 17 juillet 2019 et de sa demande au titre de l'article 700 CPC et en ce qu'elle a été condamnée aux dépens ; Et statuant à nouveau, Vu l'article L 213-4-5 COJ
Source officielle2 e chambre civile
6614da4228647600086a8f4f
4 avril 2024
4 avril 2024
Il en résulte qu'en dehors du cas de l'article 54 4° du code de procédure civile concernant les demandes nécessitant une publication, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, l'article 885 du code de procédure
Source officiellechambre 1-4
69d0182ccdc6046d470624a2
15 janvier 2025
15 janvier 2025
à lui payer la somme de 4 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6881bebe53f7f060d28c791d
23 juillet 2025
23 juillet 2025
L'article 2' de ce chapitre énonce : «' sont considérées comme tiers aux termes du contrat': - toute personne autre que l'assuré, - les assurés entre-eux.
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
69e31499cdc6046d47a7a890
17 avril 2026
17 avril 2026
Par ces motifs, le jugement sera confirmé en ce qu'il a écarté l'application de l'article L. 442-1 I 2° du code de commerce. - d'après le pouvoir de modération 48.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01365
2 octobre 2019
2 octobre 2019
455 du code de procédure civile, ensemble l'article L.131-1 du code des procédures civiles d'exécution ; Attendu que l'arrêt confirme le jugement en toutes ses dispositions, en ce compris celle condamnant
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6a225ef5cdc6046d47388c0e
4 juin 2026
4 juin 2026
L'article 4 du Code de procédure civile dispose que le litige est déterminé par les prétentions respectives de par l'acte introductif d'instance et par les conclusions en défense.
Source officielle17e chambre
631987bc51eeae4f1309d3ac
7 septembre 2022
7 septembre 2022
[D] la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
60329a3c7befbe0ec22e1ec6
21 décembre 2017
21 décembre 2017
consommation serait attentatoire à l'ordre public tel que défini par l'article L311-1 2° du code de la consommation, Voir constater que le but recherché était la revente de la totalité de l'énergie
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
69d73bf9cdc6046d479b678b
8 avril 2026
8 avril 2026
[U] [O] à l'encontre des sociétés BHB Conseil et de MMA IARD ; A titre subsidiaire, Vu l'article L. 721-3 du code de commerce, Vu les articles 42, 46, 51, 74 et 75 et 367 du code de procédure
Source officielle5ème chambre sociale PH
686dfb1e002316e0ca84900e
8 juillet 2025
8 juillet 2025
L1222-1 et L4121-1 du Code du travail) - 1 318,12 euros bruts à titre de rappel d'indemnité compensatrice de congés payés au titre de la période du 1er juin 2020 au 31 juillet 2020 (articles L3141-5-
Source officielle3ème Chambre Commerciale
5fca59e89ac119309ab9ea57
17 novembre 2020
17 novembre 2020
La fourniture de services d'investissement ne vise que les actions de sociétés cotées : Article L321-1 du code monétaire et financier (rédaction applicable depuis le 3 janvier 2018) : Les services
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