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Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

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Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 mars 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Fitz-James à sa demande de consultation

Par jugement du 18 février 2021, le tribunal de commerce de Nîmes a, au visa des articles L313-1 et L341-4 du code de la consommation, des articles 1103, 1343-2, 1343-5, 2288 et suivants du code civil,

L2121-26 du code général des collectivités territoriales et qu'en application des dispositions de l'article L311-1 du code des relations d'urbanisme, ce droit de communication s'étend à l'ensemble des

En troisième lieu, la commission observe qu’en vertu de l'article L311-5 du même code, ne sont pas communicables les documents dont la communication porterait atteinte aux secrets protégés par la loi,

prononcée par application de l'article L341-4 du même code.

En revanche, la commission considère de manière constante que sont des documents administratifs existants au sens de l’article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration, ceux qui

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

Il conclut à la déchéance du droit aux intérêts du code de la consommation concernant les sommes dues au titre du compte courant en application de l'article L311-33 du code de la consommation ainsi qu'au

Par acte d’huissier du 11 janvier 2023 délivré à étude, le Crédit Logement a assigné Mme [R] devant le juge de l’exécution de ce tribunal au visa des articles L311-2, L311-4, L311-6 et R. 322-15 à R. 322

clause pénale, - 200 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure civile.

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

SUR CE, LA COUR, I) Considérant, quant à la forclusion biennale (article L311-37 du Code de la Consommation) , invoquée par Monsieur Y..., qu'il est d'abord de droit constant que les dispositions de

La commission rappelle que dans son avis n° 20162781, elle avait estimé que ces documents administratifs étaient communicables à toute personne qui en faisait la demande, en application de l'article L311

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