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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 5
603580335c2a67a582a3c8a1
14 avril 2016
14 avril 2016
Sur la demande de requalification en contrat à plein temps et ses conséquences Aux termes de l'article L 3123-14 du même code, le contrat de travail du salarié à temps partiel doit, notamment, mentionner
Source officielle1ère chambre sociale
6780bc837876e75543d1c690
9 janvier 2025
9 janvier 2025
En application des dispositions de l'article L1235-3 du code du travail, dans sa version issue de l'ordonnance du 22 septembre 2017, la salariée peut prétendre, au vu de son ancienneté de 10 années complètes
Source officielleChambre 4-6
62760bfe593736057d78a8b2
6 mai 2022
6 mai 2022
La clôture de l'instruction a été fixée au 14 janvier 2022.
Source officielleChambre 4-1
62760c23593736057d78a8c8
6 mai 2022
6 mai 2022
Par courriers du 14 mars puis du 17 mars 2017, Madame [G] a été convoquée à un entretien préalable.
Source officielle18e Chambre
6033bda7892e8a70b47d3299
7 avril 2017
7 avril 2017
L'article L1232-6 du code du travail dispose toutefois :'Lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception.
Source officielleSociale D salle 1
63a4028c3f67e905df3d293c
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Suivant lettre recommandée avec accusé de réception en date du 14 juin 2016, Mme [E] [S] a été licenciée pour cause réelle et sérieuse.
Source officielleSociale E salle 4
639c1b7a78b63d05df1306ac
30 août 2022
30 août 2022
Une large partie reste injustifiée : celle courant du 26 janvier 2016 au 14 février 2016 soit 20 jours d'absence injustifiée.
Source officielleCour d'Appel
6253cdafbd3db21cbdd9422c
25 octobre 2018
25 octobre 2018
heures, devant Mme Elisabeth HOURS, Conseiller faisant fonction de Président de Chambre, Rapporteur, par application de l'article 786 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Sociale
65b36cfa8c0355000835f72d
23 janvier 2024
23 janvier 2024
L1232-6 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cc45bd3db21cbdd8fa77
25 juin 2012
25 juin 2012
Supermarchés Match à payer à Ronan X...les sommes de : -5 000 € à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail sur le fondement de l'article L1235-5 du code du travail, -1450
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6162ec296c9bddc825847637
10 mai 2012
10 mai 2012
Madame [W] demande à la cour, au visa notamment des articles L3141-26 et L1234-5 du code du travail, de confirmer le jugement en son principe, le réformer s'agissant du quantum alloué au titre des dommages
Source officielleChambre sociale
64534c7537f394d0f8f6652b
3 mai 2023
3 mai 2023
S'agissant des demandes afférentes au bien-fondé du licenciement, il y a lieu de rappeler que l'article L1232-1 du code du travail subordonne la légitimité du licenciement à une cause réelle et sérieuse
Source officielle4ème Chambre Section 3
687b268830e6dd8e1529bd69
10 juillet 2025
10 juillet 2025
de 452 399,57 euros auprès de l'[14] ([15]) [9] par courrier du 23 décembre 2017.
Source officielle4eme Chambre Section 1
62c91af8f3eafe9fcf076050
8 juillet 2022
8 juillet 2022
L. 6322-4 ou les dispositions de l'article L. 6322-7.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
66c03d06fa3a395142d55c24
4 juillet 2024
4 juillet 2024
[Y] sur le fondement de l'article 42 alinéa 2 du code de procédure civile et qu'en tout état de cause, l'article 36 des statuts de la société France Ouvrier attribuait compétence au tribunal de commerce
Source officielleChambre commerciale
631c2b50bd7923fcb00afb6d
7 septembre 2022
7 septembre 2022
Elle ajoute que les articles L123-25 à L123-27 prévoient pour les entreprises, de la dimension de la SACER un dispositif d'allègement des obligations comptables.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
616273ff7705f25f43643fc4
14 janvier 2013
14 janvier 2013
CASH AND CARRY APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON du 05 Mars 2012 RG : F 10/01519 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE A ARRÊT DU 14
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
603433efb0aa78255b50e19f
24 janvier 2017
24 janvier 2017
[C], Secrétaire Générale, munie d'un pouvoir général, assistée de Me Benjamin DUFFOUR, avocat au barreau de PARIS, toque : P0470, COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article
Source officielleSociale D salle 2
68199b3545063c42e3253846
25 avril 2025
25 avril 2025
Sur les conséquences du licenciement En application de l'article L1235-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, si un licenciement intervient
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210812
7 décembre 2017
7 décembre 2017
avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la SCI des Annonciades du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le syndicat des copropriétaires de la résidence La Vigie ; Vu l'article
Source officiellePage 70 sur 192