Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation ; - elle est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'en méconnaissance des dispositions de l'article L. 114-5 du

Elle soutient que : - il n'est pas établi que la décision consulaire a été prise par une autorité compétente ; - cette décision méconnaît les dispositions de l'article L. 114-5 du code des relations

n'était ni dilatoire ni incomplète et que l'appréciation portée par le préfet sur le bien-fondé de sa demande ne peut intervenir au stade du refus d'enregistrement de sa demande ; - elle méconnaît l'article

Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation ; - elle méconnaît l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle est entachée

pouvoir d'appréciation ; - l'arrêté comporte une erreur de fait en ce que la préfète n'a pas pris en compte sa demande de renouvellement de titre de séjour ; - l'arrêté méconnait les dispositions de l'article

B à compléter son dossier, en méconnaissance de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne

communication de pièce supplémentaire ne lui a été adressée en application de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration de telle sorte que le ministre ne peut se prévaloir

Il soutient que : - la décision n'est pas suffisamment motivée en droit et en fait ; - la décision méconnaît l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration dès lors que

L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; . elle est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des

L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - la décision viole les dispositions de l'article L. 435-1, de l'article L. 435-3 et de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et

Par suite, la procédure prévue à l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration n'est pas applicable à ces demandes. 4.

Il soutient que : - la décision contestée est entachée d'un défaut de motivation ; - elle a été prise en méconnaissance de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration

L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; elle remplit les conditions des articles de la directive (UE) 2016/801.

L. 114-5 du code des relations entre le public et l’administration ; - elle est entachée d’une erreur de fait ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 432-1-1 et L. 435-1 du code de l’entrée

L. 114-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors que l’administration a manqué à son devoir de diligence ; - elle méconnait les dispositions des articles L. 423-23

L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; * ils remplissent les conditions pour obtenir la délivrance de visas de long séjour visiteur ; ils disposent de revenus suffisants

L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration.

L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration, les services de la DIRECCTE ne lui ont pas demandé ni à M.

L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration, l'erreur de droit résultant du défaut d'examen de certains fondements de sa demande de renouvellement de titre de séjour, la méconnaissance

L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; * elles n'ont pas été précédées d'une demande de pièce complémentaire comme le prévoit l'article L. 114-5 du code des relations