986, 987 BIS, 1840 W BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CES TEXTES TOUTES PERSONNES FAISANT COMMERCE HABITUEL DE RECUEILLIR DES OFFRES ET DES DEMANDES RELATIVES A DES MARCHES

ALPES, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 395 110 695, * la SNC, [Adresse 2], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 397 984

la société Soframap, à l'exclusion des frais de réfection ; qu'en décidant que la société Axa devait garantir la société Allios de sa condamnation à payer au syndicat des copropriétaires une somme de 981

If the actions of a person acting in another’s interest without proper mandate are approved by the beneficiary of such acts, this is regarded as an agency agreement between them (Article   982 of

La cour rappelle, en effet, que selon les articles R. 133-27 et R. 131-4 du code de la sécurité sociale, les régularisations mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 131-6-2 sont effectuées et les

JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION SUR DÉCISION D’UN REPRÉSENTANT DE L’ETAT Article L. 3211

article 700 du code de procédure civile, - condamné la SARL SOUSA PEREIRA aux dépens.

FROSINONE (982 503 443 R.C.S.

CENTAURIS, dont le président est STILLACER INVEST, société de droit étranger basée à MALTE immatriculée au RCS de REIMS sous le n°982 241 713, le président de la société STILLACER INVEST étant Monsieur

Conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits et des moyens, il est renvoyé aux dernières conclusions des parties.

Roches, 41140 Saint-Romain-sur-Cher, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

pouvait licencier Mlle Y... pour une faute grave commise à l'occasion d'une activité pour laquelle elle n'avait pas été engagée, la cour d'appel a méconnu le principe de la contradiction et violé l'article

L. 981-1, s'il prévoit que les formations ayant pour objet l'acquisition d'une qualification professionnelle sont dispensées dans le cadre d'un contrat de travail (loi n° 91-1405 du 31 décembre 1991)

, en cassation d'un arrêt rendu le 5 juin 1992 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), au profit de Mlle Valérie X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

Les représentants du comité social et économique, le cas échéant, ont été appelés pour être entendus en chambre du conseil, conformément à l'article L. 621-1 du Code de commerce.

Que la société [E] [Z] (SARL) est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de DOUAI sous le no B 982 682 296.