Vu l'article 455 alinéa premier du nouveau code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret N° 98-1231 du 28 décembre 1998 ; Vu les prétentions et les moyens développés par Monsieur Tayeb

Louis X..., pour obtenir sa condamnation, sur le fondement de l'article 651-2 du Code de commerce, à lui faire supporter le passif de la société, soit la somme de 307 726 €.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 novembre 1994, où étaient présents : M.

entreprise fait état, d'une part et dans sa motivation, de l'application de l'article L. 625-2 du Code de commerce alors que celui-ci ne concerne que les conséquences du prononcé de la faillite personnelle

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Il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en faveur de l'une ou l'autre des parties.

CRÉANCIER INSCRIT Représenté par Maître Pascale REGRETTIER-GERMAIN de la SCP HADENGUE & ASSOCIES, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 98. S.C.I.

6 §§ 1 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles L. 450¿4 et R. 450-2 du code de commerce, de l'article 7 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, de l'article

Antoine X..., mais avec un graphisme particulier, combiné avec un entrelacement spécifique ; Et attendu qu'en retenant que le contrat de concession de marque n'était pas nul, comme le prétendait la

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que selon l'article L. 351-24 du code du travail, les personnes énumérées par cet article qui créent ou reprennent une entreprise, industrielle, commerciale

Sur l'absence de faute contractuelle (art. 1353 du Code civil et D.98-4 du Code des Postes et télécommunications électroniques : En droit : L'article D.98-4 qui stipule « 1.- Conditions de permanence

82 du traité instituant la Communauté européenne et de l'article L. 420-2 du code de commerce ou la prohibition des prix de vente abusivement bas résultant de l'article L. 420-5 du code de commerce ;

Il était à noter que Roger A...était expressément désigné comme propriétaire du lot 8, et des parts stables y attachées, dans l'article 7 des statuts (annexe : composition du capital social), actualisé

code de commerce dès l'achèvement de sa mission ; Dit qu'en l'absence de fonds disponibles la prestation du technicien pourra faire l'objet d'une avance par le Trésor Public au visa de l'article L663

rue du 1er mars 1943 à Villeurbanne, dit groupe Persoz, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble 26-30 rue Persoz et 98 rue du

Aux termes de l’article L. 2192-10 du même code : « Les pouvoirs adjudicateurs, y compris lorsqu’ils agissent en tant qu’entités adjudicatrices, paiement les sommes dues en principal en exécution d’un

du code civil, et au sursis à statuer dans l'attente de la procédure actuellement engagée par l'appelante contre les locataires-gérants du fonds de commerce.

C'est donc à juste titre que le liquidateur soutient que la vente s'est réalisée à vil prix et tombe ainsi « sous le joug » des alinéas 1° et 2° du l de l'article L. 632-1 du code de commerce.