Tribunal Judiciaire · Saisies Immobilières — 10 janvier 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

JUGE DE L’EXÉCUTION STATUANT EN MATIÈRE 
DE SAISIES IMMOBILIÈRES


JUGEMENT D’ADJUDICATION
SUR SURENCHÈRE

DU 10 JANVIER 2024


AUDIENCE PUBLIQUE TENUE PAR MADAME VERNERET-LAMOUR, EN QUALITÉ DE JUGE DE L’EXECUTION, ASSISTÉE DE MADAME TAKENINT, GREFFIER.


N° RG 22/00137 - N° Portalis DB22-W-B7G-Q3JL

AUX REQUETES, POURSUITES ET DILIGENCES DE :

Monsieur [T] [P], né le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 10], de nationalité française, célibataire, demeurant [Adresse 4] à [Localité 7]. 

SURENCHÉRISSEUR DU DIXIÈME
Représenté par Maître François PERRAULT de la SELARL MAYET ET PERRAULT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 393.


À L'ENCONTRE DE :

S.A. CREDIT LYONNAIS, société anonyme à conseil d’administration immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON sous le numéro 954 509 741, dont le siège social est situé 18 rue de la République à  [Localité 8], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège. 

CREANCIER POURSUIVANT
Représenté par Maître Marion CORDIER de la SELARL SILLARD CORDIER & ASSOCIÉS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 189.

SCI J.S.K, société civile immobilière immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 789 886 983, dont le siège social est situé [Adresse 3] à [Localité 9].

PARTIE SAISIE
Représentée par Maître Pascale FEUILLEE-KENDALL, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 674.


TRESOR PUBLIC DES YVELINES agissant par le Responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé des YVELINES, dont les bureaux sont situés [Adresse 2] à [Localité 11].

CRÉANCIER INSCRIT
Représenté par Maître Pascale REGRETTIER-GERMAIN de la SCP HADENGUE & ASSOCIES, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 98.


S.C.I. DES 3 SEIGNEURS, société civile immobilière immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 891 365 371, dont le siège social est situé [Adresse 5] à [Localité 6], représentée par son gérant, Monsieur [K] [Y], domicilié en cette qualité audit siège.

ADJUDICATAIRE SURENCHÉRI (Adjudication du 06 septembre 2023)
Représentée par Maître Aude ALEXANDRE LE ROUX de L’AARPI TRIANON AVOCATS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 598.

***

Vu le cahier des conditions de vente déposé le 08 septembre 2022 au greffe du juge de l'exécution,

Vu le jugement d’orientation en date du 12 mai 2023 ordonnant la vente forcée et fixant l’adjudication au 06 septembre 2023 devant le Tribunal Judiciaire de VERSAILLES,

Vu le dépôt au greffe le 27 juillet 2023 d’un avis de publicité aux fins d’affichage dans les locaux de la juridiction,

Vu l'audience d'adjudication du 06 septembre 2023 au cours de laquelle Maître Marion CORDIER de la SELARL SILLARD CORDIER & ASSOCIES, avocat au barreau de VERSAILLES, conseil du créancier poursuivant, a requis la vente du lot dont s'agit sur la mise à prix de 80.000 euros,

Vu le jugement d’adjudication du 06 septembre 2023, déclarant la S.C.I. DES 3 SEIGNEURS, adjudicataire des biens dont s’agit, représentée par Maître Aude ALEXANDRE LE ROUX, de l'AARPI TRIANON AVOCATS, pour le prix de 140.000 euros outre les frais,

Vu la déclaration de surenchère déposée au greffe le 18 septembre 2023 par Maître François PERRAULT de la SELARL MAYET ET PERRAULT, avocat au barreau de VERSAILLES, représentant Monsieur [T] [P], afin que l'adjudication soit reprise sur la mise à prix de 154.000 euros.

Vu l’absence de contestation de ladite surenchère et les convocations du greffe à l’audience du 10 janvier 2024,

Vu le dépôt au greffe le 24 novembre 2023 d’un avis de publicité aux fins d’affichage dans les locaux de la juridiction,

À l’appel de la cause, Maître François PERRAULT a requis qu’il plaise au Tribunal de lui donner acte de ses dires et diligences pour parvenir à la vente,

Et vu l’accomplissement des formalités prescrites par la Loi, ordonne qu’il soit procédé à la vente sur adjudication du lot dont s’agit.

LE TRIBUNAL A ALORS :

Donné acte à Maître François PERRAULT de ses dires et diligences pour parvenir à la vente. 

Annoncé que les frais préalables à la vente ont été taxés à la somme de 16.254,18 euros, à savoir :
- montant des frais au titre de la première vente : 10.598,62 euros ;
- montant des frais au titre de la vente sur surenchère : 5.655,56 euros.

Et vu l’accomplissement des formalités prescrites par la Loi, ordonne qu’il soit procédé à la vente sur adjudication du lot dont s’agit.


DESIGNATION











































Ainsi au surplus que les dits biens et droits immobiliers existent, se poursuivent et comportent, avec toutes leurs aisances, dépendances et circonstances, droits de propriété, de mitoyenneté et autres pouvant y être attachés, sans aucune exception ni réserve.

Le lot ainsi désigné a été crié sur la mise à prix de 154.000 euros.


Pendant le cours des enchères qui se sont déroulées conformément aux articles R. 322-40 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, il a été enchéri par Maître Gaëlle SOULARD, avocat au barreau de VERSAILLES, pour la somme de 264.000 euros.


La durée fixée par la loi s’étant écoulée sans nouvelle enchère, Maître Gaëlle SOULARD a alors requis qu’il plaise au Tribunal de lui adjuger le lot dont s’agit moyennant outre les frais, le prix principal de 264.000 euros.



EN CONSEQUENCE, LE TRIBUNAL :


Statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,

CONSTATE que la dernière enchère s’est élevée à 264.000 € (DEUX CENT SOIXANTE-QUATRE MILLE EUROS) ; 

DIT qu’elle/il emporte adjudication de l’immeuble dont s’agit, moyennant outre les frais, le prix principal de 264.000 € (DEUX CENT SOIXANTE-QUATRE MILLE EUROS) au profit de :

S.C.I. DES 3 SEIGNEURS, société civile immobilière immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 891 365 371, dont le siège social est situé [Adresse 5] à [Localité 6], représentée par son gérant, Monsieur [K] [Y], domicilié en cette qualité audit siège.

Représenté par Maître Gaëlle SOULARD, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 547 ;

LUI DONNE acte de ce qu’il se réserve de fournir tous renseignements complémentaires, au regard des exigences de la publicité foncière, sur l’identité de l’adjudicataire dans les termes et délais de la loi,





REQUIERT la publication de la mention d’adjudication en marge du commandement de saisie en date du 15 juin 2022, publié le 21 juillet 2022 au Service de la publicité foncière de VERSAILLES 2, volume 2022 S n°112.

Ainsi fait et prononcé à ladite audience.

 Le Greffier Le Président
Sarah TAKENINT Sophie VERNERET-LAMOUR