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19 228 résultats pour « article 9 CPC »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JTJ proxi requêtes

6a1dcfc1cdc6046d47bf41e4

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

700 du CPC ; La condamner aux entiers dépens ;Dire que, conformément aux dispositions de l’article 699 du CPC, Maitre Frédéric PUGET pourra recouvrer directement les frais dont il a fait l’avance sans

Source officielle

Page 70 sur 962

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CA

Chambre Sociale-Section 1

6620b8cabd6a8f00086ab9ff

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

En tout état de cause Condamner la société Gaiatrend à verser à Mme [B] [E] la somme de 3 600 € au titre de l'article 700 du CPC.

Source officielle
CA

Chambre 2-4

659f94473328fa00087a2459

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Dans le dernier état de leurs conclusions en réplique déposées par voie électronique le 04 octobre 2023, les appelants demandent à la cour de : Vu l'article 779 du CPC, Vu les articles 31 et 122 du CPC

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbcfbd3db21cbdd8e589

Appel

31 août 2011

31 août 2011

Andréa X... la somme de 10. 194 € à titre d'indemnité de fin de contrat et celle de 1. 000 € au titre de l'article 700 du CPC - rappelé les dispositions de l'article R 1454-28 alinéa 3 du code du travail

Source officielle
TCOM

chambre 05

6a0b0a21cdc6046d4712fb14

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

700 du CPC.

Source officielle
CA

Chambre 1 A

63d379dfd1bc2605de4b4825

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

- Rejette les demandes en application de l'article 700 du CPC. Aux motifs, sur le premier moyen, que M.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69af6345cdc6046d47174f6c

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

William IGLESIAS, avant prononcé ce jour publiquement le présent jugement conformément aux dispositions de l'article 452 du CPC, assisté(e) de Myriam MEZIANE, Greffier d'audience Le Tribunal, * DE LA

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69af7cc6cdc6046d4718d910

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Dit qu'en application de l'article L. 641-9 du Code de Commerce que les dirigeants sociaux demeurent en fonction et que le siège social est réputé fixé au domicile du représentant légal de l'entreprise

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6162f6f2b807dfe813d296f0

Appel

29 novembre 2011

29 novembre 2011

- prime ITE sur 105 mois soit : 8003,10 € - dommages intérêts pour préjudice subi : 4 000 € - article 700 du CPC :1 500 € - liquidation de l'astreinte soit 628 jours x10 € : 489 840 € - remise de

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CA

Cour d'Appel

6253cc0fbd3db21cbdd8f02f

Appel

19 octobre 2011

19 octobre 2011

L 3253-19 du code du travail et dans la limite du plafond 5 de sa garantie -exclure de l'opposabilité à l'AGS la créance éventuellement fixée au titre de l'article 700 du CPC -dire ce que de droit quant

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CA

Chambre 2-4

6347abe929ffd2adfff4f1aa

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

700 CPC en première instance CONDAMNER Madame [K] [W] et Madame [E] [W] à payer à Madame [U] [W] épouse [Y] une somme de 4.000 € par application des dispositions de l'article 700 CPC en cause d'appel

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TCOM

Chambre 01

69f19115cdc6046d47ecb73f

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

[E], signifiées par acte de commissaire de justice selon les conditions de l'article 659 du CPC pour M. [M] et de l'article 658 du CPC pour M.

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TCOM

13

69d1765fcdc6046d47233ad2

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

462 du CPC.

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TCOM

Trib. de Commerce

SAS IPDc/SAS G 2 K DIRECT CROQUETTE

69e96839cdc6046d4732945a

Commerce

14 avril 2025

14 avril 2025

Et ce malgré une précédente ordonnance de réouverture des débats du 25 mars 2025 fixant une audience devant le juge chargé d'instruire l'affaire le 9 avril 2025.

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TCOM

5ème chambre

69e87811cdc6046d471b420a

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

l'affaire référencée ci-dessus, Ordonnons la réouverture des débats et convoquons les parties à l'effet d'être entendues à notre audience de juge chargé d'instruire l'affaire du 3 avril 2026 à partir de 9

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CA

11e Chambre B

61631218615c943a65e0434b

Appel

1 décembre 2011

1 décembre 2011

Elle soutient que les décisions intervenues dans le cadre de la procédure de référé n'ont pas l'autorité de la chose jugée (article 488 du CPC), que les clauses du bail conclu avec la société LE TEMPLE

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TCOM

Référés

69e9a48fcdc6046d4736f934

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

En application de l'article 395 al.1 du code de procédure civile, le désistement est donc parfait.

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TCOM

6ème chambre

69e7f159cdc6046d47115ae0

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 21 JANVIER 2024 6ème CHAMBRE DEMANDEURS SAS S2IB THERMIQUE ET

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CA

Chambre civile 1-1

66ff85eca4ff9ec259c09a80

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

COUR D'APPEL DE VERSAILLES (Chambre civile 1-1) ORDONNANCE D'INTERRUPTION D'INSTANCE (article 369 du CPC) N° RG 23/03915 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V5HN Nous, Anna MANES, magistrate chargée

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CA

Pôle 1 - Chambre 2

61630b6842de3d260b99318f

Appel

23 mai 2012

23 mai 2012

des publicités autorisées au regard de l'article L. 3323-2 9° du CSP, . qu'elle sollicite l'infirmation de l'ordonnance en ce que le premier juge a estimé "que le fait de passer par le réseau social

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