chargés de l'économie, des affaires sociales, de la santé et du commerce intérieur, doit être rejeté ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article L. 266 du code de la sécurité sociale : Considérant

[D], et qui seront recouvrés pour ceux exposés devant la cour par maître Jean-Maurice Cauvin, SELARL, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

1382 du code civil, l'action civile basée sur les pratiques anticoncurrentielles, - A titre subsidiaire, le fondement quasi délictuel de l'article L.442-6 du code de commerce prohibant toute rupture

les articles 412-1 et 423 du Code des douanes ; - 3 ) importé sans déclaration 4 véhicules automobiles, marchandises fortement taxées, délits visés par les articles 414 et 426-3 du Code des douanes

[G], en sa qualité de liquidateur amiable de la société ALR Bâtiment, devant le tribunal de commerce de Pontoise.

700 du code de procédure civile, condamner la société Transdeal aux entiers dépens au profit de Me Benoit Henry conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

de l'article L624-16 du code de commerce.

Le Premier Président de cette Cour en date du 2 février 2007. M. F..., assigné dans les conditions de l'article 659 du nouveau Code de procédure civile, n'a pas constitué avoué.

L'article L. 213-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable, pris pour la transposition de cette directive, devenu l'article L. 333-3, dispose : " Lorsque l'entrée

de commerce, Vu les dispositions de l'article L.622-17 du Code de commerce, (...), - Réformer la décision du juge commissaire prononçant l'admission des créances déclarées par le Pôle de Recouvrement

L'article L. 3131-13 du même code précise que " L'état d'urgence sanitaire est déclaré par décret en conseil des ministres () / () / La prorogation de l'état d'urgence sanitaire au-delà d'un mois ne peut

. 623-1 du code de commerce.

de droit, fait à l'avance, à les recouvrer conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

les articles 1211 et 1134 (ancien) Vu le Code de commerce et notamment les articles L442-6 et D442-3 Vu les articles 46, 329 et 700 du Code de procédure civile, -Juger la société Micro Optima Sud

-fixé la moyenne des trois derniers mois de salaire au sens de l'article R.1454-28 du code du travail à 1 850 (mille- huit- cent -cinquante) euros bruts.

PEGIDES SARL prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 2] [Localité 4] imamtriculée au registre du commerce et des socéiétés de BORDEAUX sous le numéro 511 038 853 S.A.R.L.

Les chefs de la mission de l’expert seront énoncés par le juge dans les conditions fixées par l’article 265 du code de procédure civile, selon la formulation très habituelle en la matière.