civile immobilière (SCI) Les Promenades d'Auteuil, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 novembre 1997 par la cour d'appel de Paris (3e chambre civile, section B), au profit : 1

STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - 1°) X... RENE, - 2°) Y...

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

47 et 48 de la loi du 25 janvier 1985, devenus les articles L. 621-40 et L. 621-41 du Code de commerce ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire que la cour d'appel, qui

et 82 alors, selon le moyen : 1°/ que le secret professionnel institué par l'article L. 511-33 du code monétaire et financier constitue un empêchement légitime opposable au juge civil ; que l'article

Aux termes de l’article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Il y a lieu de mettre à la charge de la société EDF une somme de 1 000 € au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

A le versement à Rennes Métropole d'une somme de 1 000 euros au titre des mêmes frais. DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. et Mme A est rejetée.

X..., âgé de 34 ans, père d'un enfant à charge et disposant de 81 hectares 30 ares, à exploiter 8 hectares 81 ares 20 centiares de terres sises à Andechy et précédemment mises en valeur par M. et Mme Y

Vu 1°), sous le numéro 54 485, l'ordonnance en date du 27 septembre 1983, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du

susvisé" ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 3 alinéa 1, 1 et 2 de la loi du 1er août 1905, 11-6, 7 et 6 de la même loi, 593 du Code de procédure pénale, défaut et

Aux termes de l'article 81 A du code général des impôts : " I. - Les personnes domiciliées en France au sens de l'article 4 B qui exercent une activité salariée et sont envoyées par un employeur dans un

Prise en la personne de son président Inscrite au RCS de [Localité 81] sous le numéro 390 618 890 Dont le siège social est au [Adresse 28] [Localité 49] SAPRESTI TRAITEUR S.A.S.

Vu 1°) sous le n° 70 142, l'ordonnance du président du tribunal administratif de Montpellier en date du 27 juin 1985, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 3 juillet 1985, renvoyant

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Mme A soutient que : - l'exonération prévue par les dispositions du 8° de l'article 81 du code général des impôts ne s'applique pas qu'aux indemnités journalières versées par la caisse primaire d'assurance

transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête, enregistrée le 17 juillet 1997, présentée par le SYNDICAT

trois mois prévu à l'article 32, paragraphe 1 (art. 32-1), de la convention s'est écoulé sans que l'affaire ait été déférée à la Cour européenne des Droits de l'Homme par application de l'article 48 (