Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir Aux termes de l'article 789 du code de procédure civile, « Lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la

; Vu les articles 1130 et suivants du Code civil, Vu les articles 1240 et suivants du Code civil, Vu l’article R511-7 du Code des procédures civiles d’exécution, Il est demandé au Tribunal Judiciaire

époux [O] exposent que : - leur action est fondée sur les articles 1217 et suivants du code civil, anciennement article 1147 du code civil ; - l’article 1792-6 du code civil est visé uniquement concernant

II) Sur la prescription Aux termes de l’article 789 du Code de procédure civile, le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion

conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

909 du code de procédure civile.

2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la SCI du Goulet aux entiers dépens sur le fondement de l'article 699 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, - condamner la société BPCE Iard à leur verser la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.

SUR CE, Sur la fin de non recevoir tirée du défaut qualité à défendre de la SAS Everspeed L'article 789 du code de procédure civile, dans sa version en vigueur à compter du 1er septembre 2024, tel que

490 du code de procédure civile.

MOTIFS Aux termes de l'article 789 du code de procédure civile : « Le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre

code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.

700 du code de procédure civile, - la condamne aux dépens de l’incident (ou subsidiairement les réserve) et à lui payer la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION I) Sur la fin de non recevoir Aux termes de l’article 789 du Code de procédure civile, le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à son dessaisissement

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 789 du code de procédure civile dispose que « lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement

En vertu de l'article 789 du code de procédure civile, dans sa rédaction entrée en vigueur au 1er janvier 2020, et applicable aux procédures en cours à cette date, le juge de la mise en état est dorénavant

Elle réclame 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION Il résulte des dispositions de l’article 789 du code de procédure civile que : “Lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est,