, épouse X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

caractérisant l'impossibilité d'y répondre, ni constaté l'exercice par le magistrat de la mise en état des pouvoirs qui lui sont conférés, aurait violé par fausse application les dispositions des articles

. pour répondre avant l'ordonnance de clôture intervenue le 5 mai 1988, et si le principe du contradictoire avait été respecté ; qu'en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel aurait violé les articles

avaient empêché la société "La Maison du bon café" de répliquer aux documents produits six jours avant l'ordonnance de clôture, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles

en exercice, [Adresse 7] [Localité 3] Représentant : Me Thierry CODET de la SELARL CODET-CHOPIN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION DÉBATS : en application des dispositions des articles

PLACO PLATRE REUNION [Adresse 2] [Localité 4] DÉBATS : en application des dispositions des articles 778, 779 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du

D'une part, aux termes de l'article R. 779-1 du code de justice administrative : " Les requêtes dirigées contre les décisions de mise en demeure de quitter les lieux, mentionnées au II bis de l'article

E F, A F et E D, représentés par Me Candon, demandent au tribunal, statuant en application des dispositions de l'article L. 779-1 du code de justice administrative : 1°) d'annuler l'arrêté n° 2025-PREF-DCSIPC-BRECI

Rousset, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l'article L. 779-1 du code de justice administrative.

Riffard, premier conseiller, pour statuer selon la procédure prévue aux articles R. 779-1 et suivants du code de justice administrative ; - les autres pièces du dossier.

principale ; qu'il s'ensuit que l'intervention est principale et que le pourvoi est recevable, même en l'absence de pourvoi de la commune ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu les articles

Guy X..., demeurant..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la première branche du premier moyen : Vu les articles 764 et 779 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article

Rey, 66100 Perpignan, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L

C, en application de l'article R. 779-8 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes dirigées contre les décisions de mise en demeure de quitter les lieux mentionnées au II bis de l'article

B... comme juge statuant seul dans les matières prévues par l’article R. 779-8 du code de justice administrative ; les autres pièces du dossier.

L'Hôte, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 779-1 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

[K] a demandé au président de la chambre, au visa de articles 802, 778, 779 et 905 du code de procédure civile, de : A TITRE PRINCIPAL : - REVOQUER l'ordonnance de clôture intervenue le 9 janvier