700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile

706-153 et 706-155, alinéa 2, du code de procédure pénale. 18.

706-91 du code de procédure pénale, soumettent à l'autorisation du juge d'instruction les perquisitions, visites domiciliaires et saisies de pièces à conviction en dehors des heures prévues à l'article

122 du nouveau Code de procédure civile et 701, alinéa 3, du Code civil ; d'autre part, que seul le propriétaire du fonds servant est recevable à agir en déplacement de l'assiette de la servitude s'il

706-4 et 706-9 du Code de procédure pénale ; Mais attendu, d'une part, que les sommes allouées en matière d'indemnisation des victimes d'infraction sont des condamnations au sens de l'article 1153-

Il a débouté le salarié de l'ensemble de ses demandes et l'a condamné à payer une somme de 1250 € à la SAS Aude Agrégats au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Y... une indemnité en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, d'une part, que le jugement ne pouvait sans contradiction entre motifs et dispositif, qualifier son action

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure, alors : « 1°/ que selon les articles 706-96 et 706-96-1 du code de procédure

avec d'autres parties perdantes à régler des indemnités de l'article 700 d'un montant de 35 000 euros à chacune des sociétés Maurel et Prom et Pacifico, la cour d'appel a violé l'article 1202 du code

121-3 du code pénal et de l'article 706-3 du code de procédure pénale ; 2° / que, en toute hypothèse, pour considérer que la « faute d'imprudence » commise par le guide professionnel ne pouvait être

et R. 50-17 du Code de procédure pénale ; alors qu'enfin, l'article 706-9 du Code de procédure pénale lui imposant de tenir compte dans le montant des sommes allouées des prestations versées par les

Le salarié, qui succombe, supportera également les dépens d'appel et sera débouté de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; - condamner M [E] [M] aux entiers dépens.

Le tribunal condamnera la SARL BTJ TRANSPORTS à payer à la société HARMONIE MUTUELLE la somme arbitrée à 700€ à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

pouvoirs, a méconnu l'article 706-104 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'il est dérogé aux prescriptions légales relatives aux délais d'appel lorsque l'appelant démontre l'existence d'un obstacle

les modalités de convocations des avocats devant le juge des libertés et de la détention, ni l'article 706-71 du code de procédure pénale organisant le recours à la visioconférence n'oblige à ce que la

X... fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer une somme de 200 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, alors, selon le moyen, que cette indemnité, compte tenu de