X... fait encore grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit qu'il y avait lieu de faire droit, à hauteur de 1 500 francs, à la demande, au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, de "l'Union

706-3 du code de procédure pénale et de l'article 1240 du code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime.

Le moyen est pris de la violation de l'article 706-148 du code de procédure pénale. 7.

Sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Robert Y... à lui payer la somme de 2.000,00 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens, dont distraction au profit de la G... conformément à l'article 699 du code

-701-702-703-704-705-712-713-714-715-716-717-718-719-720-721-728-729-730-731-732-733-734-735-736-737-740-741-742-743-744-745-746-748-749-750-751-752-753-754-755-457-458-459-460-461-462-479-480-481-485-

706-4 et 706-9 du Code de procédure pénale et l'article 1153 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que les sommes allouées en matière d'indemnisation des victimes d'infraction sont des condamnations

1382 du Code civil et 706-3 du Code de procédure pénale ; que, de seconde part, la cour d'appel ne pouvait imputer à faute à la victime le fait de rechercher, pour avoir une explication, la personne qui

706-9 du code de procédure pénale ; Mais attendu que, selon l'article 706-9 du code de procédure pénale, la commission d'indemnisation des victimes d'infractions tient compte, dans le montant des sommes

[P] de l'intégralité de ses demandes et l'a condamné au paiement de 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

706-5 du Code de procédure pénale ; Mais attendu qu'ayant relevé que si M.

X..., victime d'une infraction, la totalité de l'indemnité qu'il demandait, alors, selon le moyen, que l'article 706-3 dernier alinéa, du Code de procédure pénale dispose que la réparation peut être refusée

celle posée par l'article 703 du Code de procédure civile ne se rencontrait pas, l'arrêt n'a pas justifié sa décision et manque de base légale au regard de ce texte ; Mais attendu, d'abord, que c'est

131-21 du code pénal et 706-150 du code de procédure pénale ; » Réponse de la Cour Vu les articles 131-21, alinéa 6, du code pénal, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2024-582 du 24 juin 2024

131-21 du code pénal et 706-150 du code de procédure pénale ; » Réponse de la Cour Vu les articles 131-21, alinéa 6, du code pénal, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2024-582 du 24 juin 2024

131-21 du code pénal et 706-150 du code de procédure pénale ; » Réponse de la Cour Vu les articles 131-21, alinéa 6, du code pénal, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2024-582 du 24 juin 2024

706-3 et 706-6 du Code de procédure pénale ; Mais attendu qu'il résulte des productions que les copies demandées par le Fonds portaient sur des pièces de la procédure pénale ; qu'il n'est ni établi

Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 7 février 2002, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 1 700 francs d'amende et 7 jours de suspension du permis de conduire