1 à 3 du Code de procédure pénale, 65-3, 66, alinéa 3, du décret-loi du 30 octobre 1935 modifié par la loi n° 91-1382 du 30 décembre 1991, violation par fausse application et interprétation de la loi

de service établi le 1er février 1982 n'a pu avoir un caractère confirmatif de la précédente décision de rejet prise sur la base d'un état des services incomplet, établi le 16 décembre 1977 et que l'article

caractère exigible ; qu'en retenant que 3 des 5 effets n'étaient pas arrivés à échéance lors de l'inscription conservatoire du nantissement pour refuser tout effet à ce dernier, la cour d'appel a violé l'article

L. 5542-48 du code des transports, ensemble les articles 65 et 70 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de l'application combinée des dispositions de l'article L. 5542-48 du code des

Mmes A... et Y... tend à l'insertion forcée d'une réponse à la suite d'une publication du journal Le Parisien; qu'en décidant que cette action se prescrit par 3 mois, la cour d'appel a violé les articles

49 et suivants et 234 du Traité de la Communauté européenne, 55 de la Constitution, 65-3 et 66 du décret-loi du 30 octobre 1935, L. 121-1 du Code de la consommation, 593 du Code de la procédure pénale

ARTICLES 65, 321 ET 326 DU CODE PENAL, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS PORTE QU'APRES LES PLAIDOIRIES ET AVANT LA CLOTURE DES DEBATS, MAITRE JEAN-LOUIS JUNG

incapacités de quelque nature qu'elles soient résultant de cette condamnation" ; que l'application de ces dispositions, dans le cas d'une condamnation, emporte relèvement de l'incapacité prévue par l'article

consacré au meurtre d'une fillette ; qu'estimant que cet article leur avait causé un dommage, des membres de sa famille, en ont demandé réparation à Mme C., journaliste auteur du texte litigieux,

74, 115, 123, 125 du nouveau Code de procédure civile et l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 ; Mais attendu qu'après avoir constaté que devant elle M.

10 DU DECRET DU 2 MAI 1939 ET PAR L'ARTICLE 46 DE LA LOI DU 11 JUILLET 1938 DONT LES DISPOSITIONS ONT ETE PROVISOIREMENT PROROGEES PAR LA LOI DU 1ER MARS 1951; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF D'AVOIR AINSI

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu, selon l'arrêt

/ Le vote de chaque électeur est constaté par sa signature apposée à l'encre en face de son nom sur la liste d'émargement " ; qu'aux termes de l'article 65 du même code : " Dès la clôture du scrutin,

6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 132-24 du code pénal, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que

En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement

Dans ce cas, seules s’appliquent alors les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires que la commission n’est pas compétente pour interpréter

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, notamment son article 65 ; - le décret n° 60-1089 du 6 octobre 1960 ; - le décret n°

à une mesure de publication, alors que, d'une part, en retenant que la notification de la constitution d'avoué de Mme B. avait interrompu le cours de la prescription, la cour d'appel aurait violé l'article