avec les organes de la procédure, et à ne pas faire obstacle à son déroulement, DIT qu'en vertu des dispositions de l'article L.641-9 II du code de commerce, lorsque le débiteur est une personne morale

avec les organes de la procédure, et à ne pas faire obstacle à son déroulement, DIT qu'en vertu des dispositions de l'article L.641-9 II du code de commerce, lorsque le débiteur est une personne morale

Par conclusions du 23 février 2026, elle demande à la cour, au visa des articles L.631-1, L.626-27, L.640-1, L.641-9 et L.631-19 et suivants du code de commerce, et des articles 514 et 514-3 du code de

Conformément à leurs conclusions déposées à l'audience, Monsieur et Madame [I] ont demandé au juge de : Vu les articles L. 641-9 et L. 641-9, I du Code du Commerce ; - PRONONCER la nullité du procès-verbal

700 du code de procédure civile.

[Q] - période du 13 février 2017 jusqu'au 19 avril 2018, - juger qu'en vertu de l'article L. 641-9 du code de commerce, le mandat social de M.

de l'appelante à lui verser une indemnité de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens de l'incident.

Selon l'article 93 du même code : " 1.

32, 117, 480 et 654 et suivants du code de procédure civile, ensemble l'article L.641-9 du code de commerce et l'article 1351 devenu 1355 du code civil ; Alors que 2°) l'acte destiné à être signifié

ainsi que des garanties qui le grèvent, - rappelé au débiteur qu'en vertu de l'article L 641 9 du Code de Commerce il ne peut exercer, au cours de la liquidation judiciaire, aucune des activités mentionnées

[B] ; qu'en effet en application des dispositions de l'article L. 641-9 du code de commerce, "le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement

Cependant, en application des dispositions de l'article L. 641-9 du code de commerce, 'Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement

En réponse au moyen adverse, elle fait valoir que si l'article L 641-9 du code de commerce ne fait aucune distinction entre usufruit et nue-propriété, il n'en demeure pas moins que la vente d'un bien dépendant

L. 641-9 du code de commerce dispose que lorsque le débiteur est une personne morale, les dirigeants sociaux en fonction lors du prononcé du jugement de liquidation judiciaire le demeurent, sauf disposition

Il résulte des circonstances de la cause que, conformément à l'article L. 641-10 du code de commerce, l'activité de l'entreprise doit être maintenue.

avec les organes de la procédure, et à ne pas faire obstacle à son déroulement, DIT qu'en vertu des dispositions de l'article L.641-9 II du code de commerce, lorsque le débiteur est une personne morale

L.626-27 du Code de Commerce, OUVRE la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L.640-1 et suivants du code de commerce à l'égard de : SAS PRESTA.A.J [Adresse 1] Activité : Toutes

L.626-27 du Code de Commerce, OUVRE la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, prévue par les articles L.641-2 et suivants du code de commerce à l'égard de : Sàrl 2C Consultant [Adresse 2] Activité