1343-2 du code civil, -Condamner la SARL ADM à lui payer la somme de 1500.00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile avec intérêts au taux légal à compter de la décision à

 805 du Code de Procédure Civile.

455 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que la bonne foi contractuelle étant présumée, les juges n'ont pas à rechercher si la décision de l'employeur de modifier les conditions de

subi par la société CSIM, la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir constaté que la société CSIM ne pouvait justifier, par les pièces versées aux débats, du

Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 378 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de

805 du code de procédure civile).

1147 du code civil en sa rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour 7.

-4 et L. 212-4-3 du Code du travail, ensemble les articles 1134 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le second de ces textes, que le contrat de travail à temps partiel

99, 100-1 et 100-2 du Code de la famille, 1134 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Stéphanova Y... coupable et l'a condamnée en répression

Elle sollicite également la restitution du véhicule sur le fondement de l'article 2371 du code civil, de l'article 1346-2 du code civil et de la clause de réserve de propriété stipulée au contrat.

700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.

Il n’y a pas lieu de faire droit à sa demande en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Elle ajoute qu’elle dispose d’une créance au titre du recours subrogatoire de l’article 2306 ancien du code civil et du recours personnel de l’article 2305 ancien du code civil.

Nait Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 février 1992, où étaient

Au visa de l'article 834 du code de procédure civile, M.

Ils sollicitent en outre la somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et la condamnation d’ALLIANZ aux dépens.

700 du code de procédure civile.

R.243-59 alinéa 3 et R.249-60 du Code de la sécurité sociale; et alors, enfin, que la preuve de l'accomplissement de la formalité prévue à l'article R.243-59 du Code de la sécurité sociale peut être