122 et 564 du nouveau code de procédure civile et des articles R. 516-1 et R. 516-2 du code du travail ; Mais attendu qu'en matière prud'homale les demandes nouvelles entre parties présentes en première

ainsi qu'aux personnes faisant l'objet de l'une des procédures prévues aux articles L. 222-1 à L. 222-6, L. 312-2, L. 511-1, L. 511-3-1, L. 511-3-2, L. 512-1 à L. 512-4, L. 522-1, L. 522-2, L. 552-1 à

En ce qui concerne la méconnaissance des dispositions des articles L. 512-7-3 et R. 512-46-11 du code de l'environnement : 21.

de l'exécution provisoire au titre de l'article 515 du code de procédure civile

H... ne justifiait pas avoir été inscrit sur les listes électorales pendant la durée et aux conditions fixées par l'article L 513-2.2 du Code du travail ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance - débouter la société [1] de toutes ses demandes, notamment au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

du chef de harcèlement sexuel ; Vu les mémoires, personnel et ampliatif, produits ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire personnel, pris de la violation des articles 509 et 515 du Code de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur René X..., demeurant à Lantosque (Alpes-Maritimes), rue Masséna

450 du code de procédure civile

ainsi qu'aux personnes faisant l'objet d'une des procédures prévues aux articles L.222-1 à L.222-6, L.312-2, L.511-1, L.511-3-1, L.511-3-2, L.512-1 à L.512-4, L.522-1, L.522-2 à L.552-10 et L.742-4 du

; Vu le mémoire produit ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 513, 591 et 593 du Code de procédure pénale,

il l'a fait, alors, selon le pourvoi, qu'aux termes de l'article R. 517-1, alinéa 3, du Code du travail, le salarié peut toujours saisir le conseil de prud'hommes du lieu où l'employeur est établi ; qu'un

ainsi qu'aux personnes faisant l'objet de l'une des procédures prévues aux articles L. 222-1 à L. 222-6, L. 312-2, L. 511-1, L. 511-3-1, L. 511-3-2, L. 512-1 à L. 512-4, L. 522 1, L. 522-2, L. 552-1 à

Au vu du péril que faisaient courir ces constructions, le maire de Cutry a pris le 18 juin 2013, sur le fondement de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation, des arrêtés enjoignant

YY... faisant l'objet du quatrième lot du partage et cadastrée section B n° 510-512./ Attendu que la maison cadastrée section B n° 510-512 est maintenant désignée à la section BN n° 223 et que le terrain

ainsi qu'aux personnes faisant l'objet de l'une des procédures prévues aux articles L. 222-1 à L. 222-6, L. 312-2, L. 511-1, L. 511-3-1, L. 511-3-2, L. 512-1 à L. 512-4, L. 522‑1, L. 522-2, L. 552-1 à

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 511-1, L. 511-2, L. 512-1 et L. 514-9 du Code de l'environnement, de