1422 du code de procédure civile et L. 111-3 et L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble les articles 502, 503 et 675 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

Le jugement déféré est en conséquence infirmé sur ce point. » ALORS QU'il résulte de la combinaison de l'article R.131-1 du Code des procédures civiles d'exécution et des articles 502 et 503 du Code

Sur le moyen unique : Vu les articles 502, 503, 514 et 1135 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 255 du Code civil ; Attendu que la Caisse d'allocations familiales de la Réunion

194 et 199 du code de procédure pénale, alors « que l'article 187-1 dernier alinéa du code de procédure pénale, dérogatoire aux articles 502 et 503 du même code, ne requiert aucune forme particulière

502 du Code de procédure pénale ; Attendu que la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que la déclaration d'appel du ministère public le concernant a été inscrite sur le registre public prévu

   In general, the Supreme Court hears appeals on points of law in private session (Article 509 of the Code of Civil Procedure) on the basis of the file (Article 508).

Il résulte de l’articulation des articles 114 et 649 du code de procédure civile qu’aucun acte d’huissier ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par

    Article 502 of the CCrP provides that the prosecution authority of the Republic of Azerbaijan must, upon an official request by the competent authority of a foreign State, and in accordance

n'avait pas, au surplus été notifié; qu'en ne tirant pas, les conséquences légales de ses constatations, d'où il résultait que la locataire avait acquiescé à cette décision, la cour d'appel a violé les articles

lors qu'il n'avait pas été notifié; qu'en ne tirant pas les conséquences légales de ses constatations, d'où il résultait que la locataire avait acquiescé à cette décision, la cour d'appel a violé les articles

oeuvre sur le fondement du jugement exécutoire du 13 juin 1996 confirmé par arrêt du 20 septembre 1997, sans constater que cet arrêt confirmatif était lui-même exécutoire, la cour d'appel a violé les articles

the competent authority of the foreign State, the Azerbaijani prosecuting authority to which the request was addressed shall pursue the investigation of the case in accordance with Azerbaijani law (Article

186 du code de procédure pénale prévoit que l'appel doit être formé « dans les conditions et selon les modalités prévues par les articles 502 et 503 » ; qu'en exigeant en outre que l'appel soit formé

pourvoir en cassation afin de poursuivre l'annulation d'une décision qui lui apparaît entachée d'illégalité ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

chambre : Mme Guichard ; Sur le rapport de M. le conseiller X... et les conclusions de M. l'avocat général Y... ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

186, 502, 503 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'appel formé par la société Peter Hennen ; "aux motifs qu'il résulte des articles 186, 502 et

PEUT ACCOMPLIR LES ACTES D'ADMINISTRATION DES BIENS RELEVANT DE CETTE ACTIVITE DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX ARTICLES 473, 503 A 507 DU CODE DE COMMERCE, SOUS LA SEULE CONDITION DE L'ASSISTANCE DE L'ADMINISTRATEUR

    The relevant provisions of the Code of Criminal Procedure concerning pre-trial detention state as follows: Article 503 “1.