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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2213089_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
La décision attaquée vise les articles 45 et 48 du décret du 30 décembre 1993 et mentionne les circonstances de faits propres à la situation de la postulante.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202284_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
En premier lieu, en application des dispositions de l'article 45 du décret du 30'décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203437_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
La décision attaquée vise les articles 45 et 48 du décret du 30 décembre 1993 et mentionne les circonstances de faits propres à la situation de la postulante.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205160_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
D'une part, la décision du 25 août 2021 vise les articles 45 et 48 du décret du 30 décembre 1993 et indique à l'intéressée qu'elle est ressortissante du pays dans lequel elle exerce ses fonctions et qu'elle
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69abe963cdc6046d47d0bf4e
14 janvier 2026
14 janvier 2026
constituent au même titre que les cotisations, les ressources des caisses de retraite, majorations au taux de 2,86 € par mois ou fraction de mois de retard à compter de leur exigibilité, en application de l'article
Source officielle4ème Chambre
DTA_2301452_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'elle n'a pas été régulièrement convoquée à un entretien préalable conformément aux dispositions de l'article
Source officielle7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033936374
27 janvier 2017
27 janvier 2017
conditions de travail, le comité technique est compétent pour émettre un avis sur les questions et projets de textes relatifs à l'hygiène, à la sécurité et aux conditions de travail " ; qu'aux termes de l'article
Source officielle1ère Chambre
DTA_2215069_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
En application des dispositions de l'article 45 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait
Source officiellePrésident HERVOUET
DTA_2207381_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Il résulte des dispositions de l’article 45 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait
Source officielle1ère Chambre
DTA_2109219_20240220
20 février 2024
20 février 2024
La décision attaquée vise les articles 45 et 48 du décret du 30 décembre 1993 et mentionne les circonstances de fait propres à la situation de la postulante.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2111070_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
des conclusions de la requête tendant à l'annulation de la décision du préfet des Alpes-Maritimes en date du 7 août 2020 à laquelle s'est substituée, par l'effet des dispositions de l'article 45 du décret
Source officielle5ème Chambre
DTA_1904773_20220824
24 août 2022
24 août 2022
En application des articles 45 et 48 du décret n°93-1362 du 30 décembre 1993, le ministre de l'intérieur a rejeté le recours hiérarchique de l'intéressé le 26 avril 2019 et maintenu la décision préfectorale
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201851_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
La décision attaquée vise les articles 45 et 48 du décret du 30 décembre 1993 et mentionne les circonstances de faits propres à la situation du postulant.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102414_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
En application des dispositions de l'article 45 du décret du 30 décembre 1993, les décisions par lesquelles le ministre statue sur les recours préalables obligatoires se substituent à celles des autorités
Source officielleSECTION
CETAT:CETATEXT000007676598
5 décembre 1980
5 décembre 1980
ECARTEE ; SUR LA LEGALITE DES DECISIONS ATTAQUEES : EN CE QUI CONCERNE LA DECISION DE LA COMMISSION ECONOMIQUE CENTRALE EN DATE DU 16 JUILLET 1975 : CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE
Source officielle1ère Chambre
DTA_2305948_20250829
29 août 2025
29 août 2025
En application des dispositions de l'article 45 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux décisions de naturalisation, les conclusions de la requête doivent être regardées comme dirigées contre la décision
Source officielle3ème Chambre
DTA_2215371_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Il résulte des dispositions de l'article 45 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait
Source officielle5ème Chambre
DTA_2215694_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
Mme C... a exercé auprès du ministre de l’intérieur le 25 avril 2022, conformément à l’article 45 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993, un recours administratif préalable obligatoire, lequel a été
Source officielle5ème Chambre
DTA_2217129_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Mme C... a exercé le 27 mai 2022, conformément à l’article 45 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993, un recours administratif préalable obligatoire auprès du ministre de l’intérieur, lequel l’a rejeté
Source officielle4ème Chambre
DTA_2207884_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
En premier lieu, l'article 45 du décret du 30 décembre 1993 instituant un recours administratif préalable obligatoire à la saisine du juge, la décision implicite du ministre s'est substituée à la décision
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