Aux termes de aux termes de l’article 44 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de

à l'article 44, ou appréciés, à titre dérogatoire, selon les modalités définies au premier alinéa dudit article ;" et qu'aux termes de l'article 44 "- Le ministre de la santé publique et de la sécurité

JOINT LES POURVOIS EN RAISON DE LEUR CONNEXITE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LES MOYENS DE CASSATION REUNIS : LE PREMIER PRIS PAR FRANCOIS X..., DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES

En ce qui concerne l’exonération prévue par l’article 44 sexies du code général des impôts : 21. Aux termes de cet article 44 sexies : « I.

La société Tarn Compta, en tant qu'expert comptable, ne pouvait ignorer le régime d'exonération fiscale de l'article 44 quindecies du CGI et ses conditions d'application.

Le montant défini au 1 du présent E, le cas échéant après application des abattements prévus aux articles 44 sexies à 44 septdecies du code général des impôts, est retenu dans la limite du plus faible

He argued, inter alia , that the refusal to register the association was in breach of Article 44 § 1 of the Constitution (see paragraph 14 below). 7 .

62 (et non 60) du code des douanes qui trouve à s' appliquer, lequel n' est pas exclusif des visites à bord des bateaux de plaisance ; qu' il résulte en outre de l' article 44 bis (du code des douanes

spécifiques ", qu'" il n'existe pas de prééminence des articles 44 et 45 de la directive TVA sur les articles 46 à 59 bis de celle-ci.

La SA ATN INDUSTRIE, aux droits de laquelle vient la SAS DCM-USIMECA, a bénéficié au titre des exercices clos en 2001 et 2002 de l'exonération d'impôt sur les sociétés prévue à l'article 44 septies du

Sans préjudice des dispositions spécifiques du présent article, les articles 44, 45, 46 et 55, l'article 56, paragraphe 4, ainsi que les chapitres VI à X s'appliquent mutatis mutandis aux produits phytopharmaceutiques

En premier lieu, aux termes de l'article 44 octies A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I.

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 44 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 44 DU DECRET N° 72-788 DU 28 AOUT 1972, APPLICABLE EN LA CAUSE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, SI LE DEFENDEUR NE COMPARAIT PAS, IL EST NEANMOINS STATUE SUR LE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 44 DU DECRET N° 72-788 DU 28 AOUT 1972, APPLICABLE A LA CAUSE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, SI LE DEFENDEUR NE COMPARAIT PAS, IL EST NEANMOINS STATUE SUR LE

Considérant que, par le A de l'article 44 de la loi du 30 décembre 1998 de finances pour 1999, le législateur a prévu la suppression progressive de la part des salaires et rémunérations dans l'assiette

Aux termes de l'article 44 du même décret, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " () L'agent non titulaire à l'encontre duquel une sanction disciplinaire est envisagée a droit à la communication

Elle soutient que : - le retard de dépôt des déclarations ne faisait pas obstacle au bénéfice du régime d'exonération prévu par l'article 44 quindecies du code général des impôts ; - la régularisation