Cour de Cassation · civ2 — 23 février 1977

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 44 DU DECRET N° 72-788 DU 28 AOUT 1972, APPLICABLE EN LA CAUSE ;



ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, SI LE DEFENDEUR NE COMPARAIT PAS, IL EST NEANMOINS STATUE SUR LE FOND MAIS QUE LE JUGE NE FAIT DROIT A LA DEMANDE QUE DANS LA MESURE OU IL L'ESTIME REGULIERE, RECEVABLE ET BIEN FONDEE ;



ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE, REPUTE CONTRADICTOIRE ET RENDU EN DERNIER RESSORT, QUE KONDOR A ASSIGNE COSTES EN PAYEMENT D'UNE SOMME REPRESENTANT LE MONTANT DE FOURNITURES DIVERSES ;



ATTENDU QUE, POUR ACCUEILLIR SA DEMANDE, LE JUGEMENT CONSTATE QU'IL PRODUIT DES PIECES D'OU RESULTE SA CREANCE ET ENONCE QUE COSTES, BIEN QUE CITE A SA PERSONNE, NE COMPARAIT PAS ET QUE SON DEFAUT DE PRESENTATION LAISSE PENSER QU'IL N'A AUCUN ARGUMENT SERIEUX A OPPOSER A LA DEMANDE ;



ATTENDU QU'EN SE BORNANT A VISER DES DOCUMENTS N'AYANT FAIT L'OBJET D'AUCUNE ANALYSE, LE TRIBUNAL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 14 OCTOBRE 1975 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE DREUX ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHARTRES.