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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2500358_20250331

Administratif

31 mars 2025

31 mars 2025

Aux termes de l'article R. 413-1 du même code : " La requête doit être déposée ou adressée au greffe, sauf disposition contraire contenue dans un texte spécial ".

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA00684_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

21 juin 2022

L'article R. 413-5 de ce code ajoute : " Les requêtes sont enregistrées par le greffier en chef (). / Elles sont en outre marquées, ainsi que les pièces qui y sont jointes, d'un timbre indiquant la date

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2500081_20250214

Administratif

14 février 2025

14 février 2025

Aux termes de l'article L. 412-1 du code de la sécurité sociale : " Les dispositions du présent livre sont applicables sous réserve de celles de l'article L. 413-12 à la prévention ainsi qu'à la réparation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2426029_20250319

Administratif

19 mars 2025

19 mars 2025

Mme A sollicite du tribunal de nouvelles dates de rendez-vous pour suivre la formation civique républicaine prévue notamment à l'article L. 413-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2301656_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

Aux termes de l'article R. 413-5 du même code : " Les requêtes sont enregistrées par le greffier en chef ou, au Conseil d'Etat, par le secrétaire du contentieux. / Elles sont en outre marquées, ainsi que

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2200220_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

d'annuler la décision en date du 11 octobre 2021 par laquelle le préfet du Cantal a implicitement refusé de lui communiquer la liste des élevages de cervidés de catégorie A et de catégorie B au sens de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2200432_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

de la décision en date du 11 octobre 2021 par laquelle le Préfet de Vaucluse a implicitement refusé de lui communiquer la liste des élevages de cervidés de catégorie A et de catégorie B au sens de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2606906_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Aux termes de l’article R. 413-5 du même code : « Les requêtes sont enregistrées par le greffier en chef ou, au Conseil d'Etat, par le secrétaire du contentieux. / Elles sont en outre marquées, ainsi que

Source officielle
CC

soc

61372255cd580146773fc1e9

Cassation

3 novembre 1994

3 novembre 1994

et à la Cour de Cassation ; Attendu que le pourvoi formé par Mme X... contre une ordonnance du président du tribunal de grande instance de Bordeaux du 3 octobre 1990, rendue en application des articles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2214614_20220823

Administratif

23 août 2022

23 août 2022

Aux termes de l'article R. 413-5 du code de justice administrative : " Les requêtes sont enregistrées par le greffier en chef ou, au Conseil d'Etat, par le secrétaire du contentieux. / Elles sont en outre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2318013_20230802

Administratif

2 août 2023

2 août 2023

Aux termes de l'article R. 413-5 du code de justice administrative : " Les requêtes sont enregistrées par le greffier en chef ou, au Conseil d'Etat, par le secrétaire du contentieux. / Elles sont en outre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2302189_20231226

Administratif

26 décembre 2023

26 décembre 2023

Aux termes de l'article R. 413-5 du même code : " Les requêtes sont enregistrées par le greffier en chef ou, au Conseil d'Etat, par le secrétaire du contentieux. / Elles sont en outre marquées, ainsi que

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Polynésie française

ORTA_2500200_20250502

Administratif

2 mai 2025

2 mai 2025

Aux termes de l'article R. 413-5 du même code : " Les requêtes sont enregistrées par le greffier en chef ou, au Conseil d'Etat, par le secrétaire du contentieux. / Elles sont en outre marquées, ainsi que

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2402454_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

les dispositions de l'article L. 413-7 de ce code dont le préfet a fait application.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2307300_20251024

Administratif

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Aux termes de l’article R. 413-5 du code de justice administrative : « Les requêtes sont enregistrées par le greffier en chef ou, au Conseil d'Etat, par le secrétaire du contentieux. / Elles sont en outre

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2304255_20240417

Administratif

17 avril 2024

17 avril 2024

L. 413-7. () ".

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2404692_20250730

Administratif

30 juillet 2025

30 juillet 2025

L. 413-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2401114_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

L. 413-7 () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2501264_20250731

Administratif

31 juillet 2025

31 juillet 2025

-2 et de l'article R. 413-14 du code de la route ; - il porte une atteinte disproportionnée à son droit au travail et à sa liberté de circulation.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c89bbd3db21cbdd85c13

Appel

27 novembre 2002

27 novembre 2002

Daniel coupable de CONDUITE D'UN VEHICULE A UNE VITESSE EXCESSIVE EU EGARD AUX CIRCONSTANCES, le 06/04/2002, à CHAMBERY, infraction prévue par l'article R.413-17 du Code de la route et réprimée par l'article

Source officielle

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