l'article L. 412-4 du code des procédures civiles d'exécution.

Aux termes de l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte

    Par un arrêt du 30 juin 1993, la Cour suprême, s'appuyant sur l'article   412 du code de procédure pénale, déclara le recours irrecevable faute de présentation adéquate des moyens.

B à régulariser sa requête, dans le délai de 15 jours, au regard de l'article R. 412-1 du code de justice administrative par la production de la décision attaquée.

Aux termes de l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte

, à peine de nullité, en plus des mentions prévues à l'article R. 411-1, la reproduction des articles L. 412-1 à L. 412-6.

S’agissant du recours formé par le requérant, par l’intermédiaire de M e T.M., contre le jugement de condamnation, la Cour suprême, s’appuyant sur l’article 412 du code de procédure pénale, le déclara

de la commission d'homologation n'est possible que pour les fonctionnaires territoriaux qui, à la date de publication du décret, occupaient un emploi technique créé sur le fondement de l'article L. 412

2 du présent décret, aux emplois créés en application de l'article L.412-2 du code des communes comportant un indice terminal au moins égal à l'indice brut 780, remplissent à la date de publication du

2 du présent décret, aux emplois créés en application de l'article L. 412-2 du code des communes comportant un indice terminal au moins égal à l'indice brut 780, remplissent à la date de publication du

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Par une lettre du 26 août 2025, le greffe du tribunal a, sur le fondement des dispositions de l’article R. 412-1 du code de justice administrative, demandé à Mme C... de régulariser, dans le délai de quinze

A à régulariser sa requête, dans le délai de 15 jours, au regard de l'article R. 412-1 du code de justice administrative par la production de la décision ou de l'acte attaqué.

B à régulariser sa requête, dans le délai de 15 jours, au regard de l'article R. 412-1 du code de justice administrative par la production de la décision attaquée.

Une demande de régularisation a été adressée le 22 février 2023 lui demandant de produire, en application de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, dans un délai de quinze jours, la décision

A à régulariser, dans le délai de 15 jours, sa requête au regard de l'article R. 412-1 du code de justice administrative par la production de la décision attaquée.

Une demande de régularisation a été adressée le 9 mars 2022 lui demandant de produire, en application de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, dans un délai de quinze jours, la décision

C à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours en application des articles R. 412-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.