The Court therefore cannot but conclude that in the instant case there has been a violation of Article 14 taken in conjunction with Article   8 of the Convention. 41.

    APPLICATION OF ARTICLE 41 OF THE CONVENTION 83.

    The procedure for the prolongation of the applicant's pre ‑ trial detention during the period under consideration was based on Article   249 §   5 of the Code of Criminal

Selon l'article 74 du code de procédure civile, les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir.

R. 122-18 du code de l'environnement et R. 104-28 du code de l'urbanisme et sur les demandes d'avis mentionnées à l'article L. 122-1, au deuxième alinéa du III de l'article L. 122-1-1 et à l'article L

En premier lieu, aux termes de l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement : " Les décisions mentionnées aux articles L. 211-6 et L. 214-10 et au I de l'article L. 514-6 peuvent être déférées à la

Poland - 4907/18 Judgment 7.5.2021 [Section I] Article 6 Constitutional proceedings Article 6-1 Tribunal established by law Grave irregularities vitiating election of Constitutional Court judge sitting

    Alleged violation of Article 6   §   1 of the Convention 41.

    The Code sets out the margin of discretion as to the continuation of a specific preventive measure. Article 257 reads, in so far as relevant: “1.

Aux termes de l'article R. 151 22 du même code : " Les zones agricoles sont dites "zones A".

de l'article L. 121-23 du code de l'urbanisme.

territoriales, et non au conseil municipal comme le soutiennent les requérants, d'émettre l'avis prévu par l'article R. 512-6 du code de l'environnement.

No. 1 and Article 9 of the Convention, both taken alone and in conjunction with Article 14 of the Convention, and under Article 11 of the Convention. 4.

    APPLICATION OF ARTICLE 41 OF THE CONVENTION 39.

L. 181-27 du code de l'environnement issues de l'ordonnance du 26 janvier 2017. 41.

Aussi les dispositions des articles L 213-4 et L 213-6 du Code de l'Urbanisme ne trouvent pas à s'appliquer.

l'arrêté du 27 décembre 2013, le préfet a ordonné, comme l'y autorise l'article L. 512-7-3 du code de l'environnement, dans l'arrêté attaqué, au 1.6, des prescriptions spéciales en matière de bruit consistant

Aussi les dispositions des articles L 213-4 et L 213-6 du Code de l'Urbanisme ne trouvent pas à s'appliquer.