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66 398 résultats pour « article 407 du Code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725bfcd580146774203bc

Cassation

24 mai 2000

24 mai 2000

professionnelle Vincent et Ohl, pris de la violation des articles 399, 406, 407, 435, 464, 465 et 466 du Code des douanes, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

Source officielle

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CA

4e chambre civile

6a192967cdc6046d475457c2

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

385, 397, 399, 400, 401, 403 et 405 du code de procédure civile ; Vu la décision du tribunal judiciaire de Beziers en date du 16 février 2026 ; Vu l'appel de cette décision interjeté par Monsieur

Source officielle
CC

cr

61372549cd5801467741c7e6

Cassation

22 avril 1992

22 avril 1992

379 et 408 du Code pénal, 51, 80, 86, 575, alinéa 2, 5°, et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, statuant sur appel de la partie civile, a confirmé une ordonnance de non-lieu

Source officielle
CC

cr

61372574cd5801467741de09

Cassation

2 juillet 1996

2 juillet 1996

575, 2ème alinéa, 3 du Code de procédure pénale, en vertu duquel le pourvoi est recevable; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 405 et 406 du

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CA

Cour d'Appel

6253cbf3bd3db21cbdd8eb4c

Appel

11 octobre 2011

11 octobre 2011

RENNES ... 35069 RENNES CEDEX INTIMES ORDONNANCE DU MAGISTRAT CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE Nous, Catherine LECAPLAIN-MOREL, magistrat chargé d'instruire l'affaire, Vu les dispositions des articles

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CA

Cour d'Appel

6253cc14bd3db21cbdd8f105

Appel

21 février 2012

21 février 2012

de PARIS) INTIMEE ORDONNANCE DU MAGISTRAT CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE Nous, Catherine LECAPLAIN-MOREL, président de chambre, magistrat chargé d'instruire l'affaire, Vu les dispositions des articles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc15bd3db21cbdd8f130

Appel

27 février 2012

27 février 2012

Raphaël Binet 35069 RENNES CEDEX INTIMES ORDONNANCE DU MAGISTRAT CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE Nous, Catherine LECAPLAIN-MOREL, magistrat chargé d'instruire l'affaire, Vu les dispositions des articles

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CA

Cour d'Appel

6253cc47bd3db21cbdd8fa91

Appel

10 septembre 2012

10 septembre 2012

INTIME ORDONNANCE DU MAGISTRAT CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE Nous, Catherine Lecaplain Morel, président de chambre, magistrat chargé d'instruire l'affaire, Vu les dispositions des articles

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CA

Cour d'Appel

6253cc47bd3db21cbdd8fa9c

Appel

10 septembre 2012

10 septembre 2012

INTIMEE ORDONNANCE DU MAGISTRAT CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE Nous, Catherine Lecaplain Morel, président de chambre, magistrat chargé d'instruire l'affaire, Vu les dispositions des articles

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CA

Chambre commerciale

6349000263d497adffda40fc

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

social [Adresse 1] [Localité 2] Le TREIZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT DEUX, Nous, Jean-Luc PROUZAT, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Audrey VALERO, Greffière, Vu les articles

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CA

Chambre commerciale

6349000263d497adffda40fe

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

, avocat au barreau de MONTPELLIER Le TREIZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT DEUX, Nous, Jean-Luc PROUZAT, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Audrey VALERO, Greffière, Vu les articles

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CA

2e chambre sociale

64eedcc6bb2c32d969d35343

Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

[E] [Adresse 4] [Localité 2] Le VINGT JUILLET DEUX MILLE VINGT TROIS, Nous, Florence FERRANET, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Philippe CLUZEL, Greffier, Vu les articles

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CA

Cour d'Appel

6253cb79bd3db21cbdd8d96a

Appel

8 mars 2011

8 mars 2011

INTIMEE ORDONNANCE DU MAGISTRAT CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE Nous, Marie-Bernard BRETON, conseiller, ff de président de chambre, chargé d'instruire l'affaire, Vu les dispositions des articles

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CA

Cour d'Appel

6253cb8ebd3db21cbdd8dc65

Appel

11 avril 2011

11 avril 2011

barreau de LYON) INTIMEE ORDONNANCE DU MAGISTRAT CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE Nous, Marie-Bernard BRETON, ff de président de chambre, chargé d'instruire l'affaire, Vu les dispositions des articles

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CA

Cour d'Appel

6253cb8fbd3db21cbdd8dca8

Appel

11 avril 2011

11 avril 2011

PARIS) INTIMEE ORDONNANCE DU MAGISTRAT CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE Nous, Marie-Bernard BRETON, ff de président de chambre, chargé d'instruire l'affaire, Vu les dispositions des articles

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CA

Cour d'Appel

6253cb9bbd3db21cbdd8ddfe

Appel

18 avril 2011

18 avril 2011

PARIS INTIMEE ORDONNANCE DU MAGISTRAT CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE Nous, Brigitte ARNAUD PETIT, conseiller de la chambre sociale, chargé d'instruire l'affaire, Vu les dispositions des articles

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CA

Cour d'Appel

6253cb9cbd3db21cbdd8de03

Appel

9 mai 2011

9 mai 2011

INTIME ORDONNANCE DU MAGISTRAT CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE Nous, Marie-Bernard BRETON, conseiller ff de président de chambre chargé d'instruire l'affaire, Vu les dispositions des articles

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CA

Cour d'Appel

6253cba9bd3db21cbdd8df08

Appel

19 mai 2011

19 mai 2011

ORDONNANCE DU MAGISTRAT CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE Nous, Marie-Bernard BRETON, conseiller ff de président de chambre et magistrat chargé d'instruire l'affaire, Vu les dispositions des articles

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CA

Cour d'Appel

6253cbcfbd3db21cbdd8e588

Appel

30 août 2011

30 août 2011

avocat au barreau de BLOIS) INTIME ORDONNANCE DU MAGISTRAT CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE Nous, Brigitte ARNAUD-PETIT, magistrat chargé d'instruire l'affaire, Vu les dispositions des articles

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CA

Cour d'Appel

6253cc7ebd3db21cbdd90415

Appel

14 mars 2013

14 mars 2013

LES VERCHERS SUR LAYON INTIMEE ORDONNANCE DU MAGISTRAT CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE Nous, Brigitte Arnaud Petit, conseiller, magistrat chargé d'instruire l'affaire, Vu les dispositions des articles

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