Il a en outre invité la Cour à rayer l’affaire du rôle en vertu de l’article 37 de la Convention. La déclaration se lit ainsi   : «   (...)

Il a en outre invité la Cour à rayer celle-ci du rôle en application de l’article 37 de la Convention.

Il a en outre invité la Cour à rayer celle-ci du rôle en application de l’article 37 de la Convention.

Il a, en outre, invité la Cour à rayer celle-ci du rôle en application de l’article 37 de la Convention.

37-2 ou au dernier alinéa de l'article 37-9.

Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il a en outre invité la Cour à rayer celle-ci du rôle en application de l’article 37 de la Convention. 7.

They further requested the Court to strike out the application in accordance with Article 37 of the Convention.

Il a, en outre, invité la Cour à rayer celles-ci du rôle en application de l’article 37 de la Convention.

Il a en outre invité la Cour à rayer l’affaire du rôle en vertu de l’article 37 de la Convention.

Il a en outre invité la Cour à rayer celle-ci du rôle en application de l’article 37 de la Convention.

Il a en outre invité la Cour à rayer celle-ci du rôle en application de l’article 37 de la Convention.

Il a en outre invité la Cour à rayer celles-ci du rôle en application de l’article 37 de la Convention.

They further requested the Court to strike out the application in accordance with Article 37 of the Convention.

They further requested the Court to strike out the application in accordance with Article 37 of the Convention.

They further requested the Court to strike out the application in accordance with Article 37 of the Convention. 6.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Y..., X... et de la société Rondeleux, que selon l'article 37 de la convention collective, le traitement fixe mensuel servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement est le douzième du salaire

B présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il fait valoir qu'il a fait droit à la demande de M.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.