X... tendait donc bien au recouvrement de bénéfices distribués périodiquement, et non réclamés depuis 1979 ; que, conformément aux articles 2277 du Code civil et 27 des statuts des SCI, cette action

C'est ce raisonnement qui est censuré par la Cour de Cassation qui, dans un arrêt rendu le 21 décembre 2006, au visa des articles 2273 et 2275 du Code civil, observe que dans sa requête du 6 janvier 2005

450 du code de procédure civile

le décès de son mari se heurtait à la prescription quinquennale édictée par l'article 2277 du même Code ; que l'arrêt attaqué se trouve ainsi légalement justifié et que le moyen n'est pas fondé ; Sur

X... de sa demande en déclarant l'action prescrite alors que, d'une part, l'atteinte à la vie privée régie par l'article 9 du Code civil échappant à la prescription de l'article 65 de la loi du 29 juillet

L. 110-4 du code de commerce et 2270-1 du code civil ; 2 / qu'en retenant comme point de départ du délai de prescription l'assignation du 17 mai 1989 ayant abouti à la condamnation assortie de l'exécution

et 458 du nouveau Code de procédure civile et ont privé leur décision de base légale au regard des articles 2229 et 2262 du Code civil; 2°) que la renonciation tacite à la prescription acquisitive ne peut

1134, 2053 et 2262 du Code civil ; 2 / qu'ainsi que le relevait le jugement, le protocole d'accord valait, dans l'esprit des parties, "rétablissement des droits de Mme X... sur cette parcelle" par

X... l'ont assignée en responsabilité, sur le fondement, respectivement, des articles L. 225-252 et L. 227-8 du code de commerce et de l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; Sur le premier moyen

1792 et 2270 du code civil ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la

621 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que sous réserve que soient respectés les formes et délais prévus par l'article 1010 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi incident

une action personnelle soumise au délai de prescription de l'article 2224 du code civil

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 43 DE LA LOI DU 31 MAI 1924 MODIFIEE PAR LA LOI DU 2 MARS 1957, LES ARTICLES L. 321-5 ET L. 322-2 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 2252 DU CODE CIVIL

1319 du Code civil ensemble 1134 du même Code ; alors, 2°, que la possession requise pour l'usucapion trentenaire prévue par l'article 2262 du Code civil doit, suivant l'article 2229 du même Code être

455 du nouveau Code de procédure civile et 2270 du Code civil ; 2°) que le maître de l'ouvrage dispose de la faculté d'exercer l'action en garantie décennale lorsque, sur l'action des acquéreurs de l'immeuble

450 du code de procédure civile

2277 du Code civil ; et alors que, d'autre part, les juges du second degré ont dénaturé les écrits des demandeurs ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a exactement retenu que l'action du

2227 et 2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2224 et 2227 du code civil : 5.