En l'absence de toute autre disposition applicable, il y a lieu d'appliquer les principes dont s'inspirent les dispositions des articles 2240 à 2246 du code civil.

Toutefois, invoquant les dispositions des articles 2240, 2241 et 2244 du code civil, ainsi que l'article 2246 du même code, le Compartiment Crédinvest 2 du Fonds Commun de Titrisation FCT Crédinvest fait

2241 alinéa 2 du code civil n'est plus discuté ; qu'en application de l'article 2242 qui déroge à la règle générale posée par l'article 2224, il y a lieu de considérer que l'interruption attachée à l'action

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 2241 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève, par motifs propres et adoptés, que la lettre du 28 juillet 2010 ne contient aucune référence à aucun

1134 et 2244 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir exactement relevé que l'effet interruptif de prescription attaché à une citation supposait qu'elle renferme une demande de

2241 du Code civil, Vu notamment les dispositions des articles 1103 et 1104, 1231-1, 1792 et suivants du Code civil et les articles 1641 et suivants du Code civil, - Rejeter toutes les fins de non recevoir

et L. 341-3 du Code de la consommation, se heurtait à la prescription, les juges d'appel ont violé l'article 2244 ancien du Code de procédure civile et l'article 2241 nouveau du même code, ensemble l'article

X... au moins en cause d'appel, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; alors d'autre part, que les parties doivent faire connaître à leur adversaire, en temps utile

2244 du Code civil, 3 / que dans ses écritures récapitulatives d'appel signifiées le 22 novembre 2000, les nombreuses manoeuvres déloyales que la société Adic promotion reprochait à la société Ukal

2244 du Code civil et les articles L.133-4 et L.244-3 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'une réclamation adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception par un organisme

1792 et 2270 du Code civil, ensemble l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965 et 55 du décret du 17 mars 1967 ; 2 ) qu'un syndicat de copropriétaires n'a pas qualité à agir pour des désordres affectant

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 7.

2234, 2241 et suivants du code civil, Vu les articles 2288 et suivants du code civil, Condamner Madame [S] [Z] [K] en sa qualité de caution solidaire et indivisible, au paiement de la somme de 1 721,64

2244 du Code civil)" ; Mais attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé que le délai de prescription de l'article 68 de la loi du 1er septembre 1948 court du jour de la prescription de

L110-4 du code de commerce ; que les intimés soutiennent que la prescription est acquise et qu'elle n'a pas été interrompue ; qu'ils rappellent que l'article 2244 du code civil énumère limitativement

ni dans les dépens ni dans les prévisions de l’article 700 du Code de procédure civile.

Selon l'article 2241 du code civil, la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.

A ; 2°) que cette demande en justice, au sens de l'article 2241 du code civil, est interruptive de prescription dans les actions entre constructeurs et comme étant suspensive du délai applicable, en