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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
12e chambre
5fd940f91c0e822756a68b93
19 mars 2020
Aux termes de l'article 1719 du code civil, le bailleur est tenu de délivrer au preneur la chose louée.
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8ème Ch Prud'homale
6707704281e733ee2698309f
9 octobre 2024
L'article 7.2 est relatif au reclassement externe.
Chambre commerciale
6684eaf4a0de54ff609f7ece
2 juillet 2024
une police d'assurance multirisque professionnelle n°7430941004, prenant effet le 27 décembre 2016 pour une durée d'un an, tacitement renouvelable, garantissant notamment les pertes d'exploitation (article
Pôle 6 - Chambre 10
67ef6afc66129746fdd69cef
3 avril 2025
[S] observe qu'à cette date, la société ESD ne contestait pas que lui et son collègue remplissaient les conditions posées par l'article 2.1 de l'annexe V de la convention collective nationale des activités
67ef6afc66129746fdd69cf1
[X] observe qu'à cette date, la société ESD ne contestait pas que lui et son collègue remplissaient les conditions posées par l'article 2.1 de l'annexe V de la convention collective nationale des activités
Pôle 1 - Chambre 3
61632f5514ec5f96a7da0957
13 septembre 2011
23 du règlement la compétence spéciale prévue à l'article 6.2 du même texte ; Et considérant que l'article 5 point 3 du règlement CE 44/2001 sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO11075
25 novembre 2020
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
5ème Chambre
6285e1826a1876057df5d58e
18 mai 2022
En effet, l'article 2.1 des conditions générales de la police d'assurance, justement relevé par le premier juge prévoit que cette garantie ne pourra jamais être accordée pour les litiges opposant l'assuré
Chambre 1-6
651fa4e3c601f08318991480
5 octobre 2023
Sur la garantie due par la SA Groupama Méditerranée : L'article 2.1 du contrat d'assurance Embruns souscrit par M.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00733_20231219
19 décembre 2023
Cette convention prévoyait notamment, en son article 2.1, que la commune de Behren-lès-Forbach s'engageait financièrement à participer au déficit de l'opération conformément au plan de financement joint
4ème chambre
DCA_23NT01709_20241213
13 décembre 2024
établie par le groupement de maîtrise d'œuvre composé de la société Setegue, aux droits et obligations de laquelle vient la société Egis Eau, et de la société Sinbio, qui a valeur contractuelle selon l'article
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300295
14 mai 2020
plan, l'origine de cette erreur n'ayant pas pu être précisément déterminée » (arrêt p. 7, § 5 & 6) ; « La MAF fait valoir à titre subsidiaire, une cause de non garantie en vertu des dispositions de l'article
Pôle 6 - Chambre 11
61630e51da3e3d3066036772
17 février 2011
Aux termes de l'article 2.1 du contrat de travail signé le 3 mars 2003, en contrepartie de la fonction confiée au signataire, telle que définie à l'article 1.2 du contrat de travail, celui-percevra une
7ème Ch Prud'homale
65a0f6c0383a880008fd088d
11 janvier 2024
Sur le fond Aux termes de l'article 2.1 de l'accord de modulation du temps de travail de la société Seris Security en date du 29 juin 1999 modifié par avenant du 21 décembre 1999, l'horaire de référence
5ème chambre
DCA_21NT03557_20230214
14 février 2023
l'article 2.1 du plan local d'urbanisme intercommunal relatif aux hauteurs.
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2025:0710JUD007663416
10 juillet 2025
En ses parties pertinentes, l’article 2.1 de l’arrêté du Gouvernement flamand du 16 juillet 2010 portant détermination des actes qui ne requièrent pas d’autorisation urbanistique ( Besluit
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03972_20230103
3 janvier 2023
2.2 et 2.3 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Tignes, celles de l'OAP " renouvellement architectural " et celles de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - le projet en
64a7b2573bcaf505db696b31
6 juillet 2023
* En l'espèce, le Contrat intitulé 'Contrat de courtage' a pour objet (article 2.1) de déterminer 'les conditions et les modalités dans lesquelles le Courtier [la société Atoo Energie] et ALTERGAZ
2ème Chambre
DTA_2206298_20250702
2 juillet 2025
En quatrième lieu, aux termes de l'article 2.1.2. du règlement de la zone UM4 du PLUi de Bordeaux métropole, qui est lui-même inclus dans l'article 2.1. de ce règlement " Définitions et principes " : "
DCA_22LY03516_20241126
26 novembre 2024
D'une part, selon l'article 2.2. relatif à l'" implantation des constructions par rapport aux limites séparatives " du règlement du PLUH applicable à cette zone UCe1, la " Règle générale " fixée au 2.2.1