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15 338 résultats pour « article 2.1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

12e chambre

5fd940f91c0e822756a68b93

Appel

19 mars 2020

19 mars 2020

Aux termes de l'article 1719 du code civil, le bailleur est tenu de délivrer au preneur la chose louée.

Source officielle

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CA

8ème Ch Prud'homale

6707704281e733ee2698309f

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

L'article 7.2 est relatif au reclassement externe.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6684eaf4a0de54ff609f7ece

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

une police d'assurance multirisque professionnelle n°7430941004, prenant effet le 27 décembre 2016 pour une durée d'un an, tacitement renouvelable, garantissant notamment les pertes d'exploitation (article

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

67ef6afc66129746fdd69cef

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

[S] observe qu'à cette date, la société ESD ne contestait pas que lui et son collègue remplissaient les conditions posées par l'article 2.1 de l'annexe V de la convention collective nationale des activités

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

67ef6afc66129746fdd69cf1

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

[X] observe qu'à cette date, la société ESD ne contestait pas que lui et son collègue remplissaient les conditions posées par l'article 2.1 de l'annexe V de la convention collective nationale des activités

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

61632f5514ec5f96a7da0957

Appel

13 septembre 2011

13 septembre 2011

23 du règlement la compétence spéciale prévue à l'article 6.2 du même texte ; Et considérant que l'article 5 point 3 du règlement CE 44/2001 sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO11075

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
CA

5ème Chambre

6285e1826a1876057df5d58e

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

En effet, l'article 2.1 des conditions générales de la police d'assurance, justement relevé par le premier juge prévoit que cette garantie ne pourra jamais être accordée pour les litiges opposant l'assuré

Source officielle
CA

Chambre 1-6

651fa4e3c601f08318991480

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Sur la garantie due par la SA Groupama Méditerranée : L'article 2.1 du contrat d'assurance Embruns souscrit par M.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00733_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Cette convention prévoyait notamment, en son article 2.1, que la commune de Behren-lès-Forbach s'engageait financièrement à participer au déficit de l'opération conformément au plan de financement joint

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT01709_20241213

Admin. Appel

13 décembre 2024

13 décembre 2024

établie par le groupement de maîtrise d'œuvre composé de la société Setegue, aux droits et obligations de laquelle vient la société Egis Eau, et de la société Sinbio, qui a valeur contractuelle selon l'article

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300295

Cassation

14 mai 2020

14 mai 2020

plan, l'origine de cette erreur n'ayant pas pu être précisément déterminée » (arrêt p. 7, § 5 & 6) ; « La MAF fait valoir à titre subsidiaire, une cause de non garantie en vertu des dispositions de l'article

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

61630e51da3e3d3066036772

Appel

17 février 2011

17 février 2011

Aux termes de l'article 2.1 du contrat de travail signé le 3 mars 2003, en contrepartie de la fonction confiée au signataire, telle que définie à l'article 1.2 du contrat de travail, celui-percevra une

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

65a0f6c0383a880008fd088d

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Sur le fond Aux termes de l'article 2.1 de l'accord de modulation du temps de travail de la société Seris Security en date du 29 juin 1999 modifié par avenant du 21 décembre 1999, l'horaire de référence

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT03557_20230214

Admin. Appel

14 février 2023

14 février 2023

l'article 2.1 du plan local d'urbanisme intercommunal relatif aux hauteurs.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2025:0710JUD007663416

Admin. suprême

10 juillet 2025

10 juillet 2025

    En ses parties pertinentes, l’article 2.1 de l’arrêté du Gouvernement flamand du 16 juillet 2010 portant détermination des actes qui ne requièrent pas d’autorisation urbanistique ( Besluit

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY03972_20230103

Admin. Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

2.2 et 2.3 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Tignes, celles de l'OAP " renouvellement architectural " et celles de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - le projet en

Source officielle
CA

12e chambre

64a7b2573bcaf505db696b31

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

* En l'espèce, le Contrat intitulé 'Contrat de courtage' a pour objet (article 2.1) de déterminer 'les conditions et les modalités dans lesquelles le Courtier [la société Atoo Energie] et ALTERGAZ

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2206298_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

En quatrième lieu, aux termes de l'article 2.1.2. du règlement de la zone UM4 du PLUi de Bordeaux métropole, qui est lui-même inclus dans l'article 2.1. de ce règlement " Définitions et principes " : "

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY03516_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

26 novembre 2024

D'une part, selon l'article 2.2. relatif à l'" implantation des constructions par rapport aux limites séparatives " du règlement du PLUH applicable à cette zone UCe1, la " Règle générale " fixée au 2.2.1

Source officielle