; Vu les mémoires produits ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 309 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce

L'article 2241 alinéa 1 du code civil énonce : « La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. » Selon l'article 2243 du code civil, « 

X... aurait entendu ne rembourser que partiellement la dette échue, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1156 du code civil ; 3 / que le silence gardé ne vaut ni acceptation

Vu les articles 1 et 3 du décret n° 2023-788 du 18 août 2023, 552-16 al. 3 du code de l’organisation judiciaire et 7 du code de procédure civile de la Polynésie française, la procédure a été transférée

786 du Code de Procédure Civile).

60 de la loi du 24 janvier 1984 et 1147 du Code civil; et alors, d'autre part, que le fait par la banque de rejeter des chèques sans avertissement préalable, avec la fausse mention "dépôt de bilan", tout

786 et 910 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Il sollicitait la somme de 358 000 F CFP au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

cette dérogation est le 4° de l'article 1er du décret du 31 août 1933 pris pour l'application de l'article 82 de la loi du 28 février 1933 ; qu'aux termes de l'article 37 de la loi du 26 décembre 1908

  Ils ont soutenu que la cour d'appel avait appliqué de manière erronée la disposition de l'article 281 du code civil relative à l'abus de droit (*) et que leur action n'avait comme but que de protéger

760 ET 915 DU CODE CIVIL ; QU'ELLE SOUTIENT QU'EN VERTU DU PRINCIPE D'ORDRE PUBLIC, DECOULANT NOTAMMENT DES ARTICLES 757 ET 913 DU CODE CIVIL, DE L'EGALITE DE TOUS LES ENFANTS, QU'ILS SOIENT LEGITIMES

mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 121-3 et 221-6 du Code pénal tels que modifiés par la loi du 10 juillet 2000, L.233-2 et L. 263 2 du Code du travail

450 du code de procédure civile

Elle réclame encore la somme de 3000 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

450 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens ; Vu l'ordonnance de clôture du 9 septembre 2014 ; SUR CE, LA COUR Considérant qu'il résulte de l'article L 131-4 du code des procédures civiles

Sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ne sera pas admise.

1239 et 1937 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que si la BICS avait commis des fautes en s'abstenant de vérifier l'authenticité de la signature et des renseignements figurant