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12 633 résultats pour « article 1641 du Code Civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd61bd3db21cbdd93253

Appel

13 mai 2016

13 mai 2016

Par dernières conclusions du 17 novembre 2014, Mme A..., depuis, épouse Plavsic demande à la Cour de : - vu les articles 1641, 1643, 1644 du Code Civil, - confirmer le jugement entrepris en toutes ses

Source officielle

Page 70 sur 632

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CA

1ère Chambre

6785fdaee1c1941b1ee98141

Appel

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Cette condition découle de l'article 1641 du code civil, précité, et de l'article 1642 du même code selon lequel 'Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C301194

Cassation

6 octobre 2010

6 octobre 2010

1641 et 1643 du code civil.

Source officielle
CA

1ère ch. civile

6285e18c6a1876057df5d5d6

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

[O] [E], était affecté d'un vice caché au sens de l'article 1641 du code civil, - prononcé en conséquence la résolution de cette vente, - dit que le véhicule C4 Picasso immatriculé CH 338 HH, vendu

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C310006

Cassation

17 janvier 2019

17 janvier 2019

1641 et 1642 du Code civil.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00335

Cassation

5 avril 2016

5 avril 2016

1641 du code civil.

Source officielle
CC

civ3

613721a6cd580146773f5a21

Cassation

8 avril 1992

8 avril 1992

B..., en application des articles 1641 et suivants du Code civil, de prononcer la résolution de la vente du 4 février 1981 portant sur le lot n° 44 et de condamner, en conséquence, la SCI à payer diverses

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69be9605cdc6046d47705055

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

L'article 1644 du Code civil dispose que « Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre

Source officielle
CA

4e chambre civile

65a0ee535bbe450008b2cf4d

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

MOTIFS Sur le vice caché Mme [D] fonde son action sur les dispositions de l'article 1641 du code civil, non sur le fondement de l'article 1103 du code civil qui lui permettait d'invoquer l'accord

Source officielle
CA

1ère Chambre

6864c06217fdd29c296517fc

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Aucun accord amiable n'ayant pu être trouvé, Monsieur [F] a saisi le 4 mars 2021 la juridiction au fond pour solliciter, au visa de l'article 1641 du Code civil, la résolution de la vente et ses conséquences

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd5abd3db21cbdd930a4

Appel

23 mars 2016

23 mars 2016

450 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

6263992881d302277d8e8c20

Appel

22 avril 2022

22 avril 2022

[R] la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101138

Cassation

17 octobre 2012

17 octobre 2012

1641 et 1644 du code civil ; Alors, quatrièmement et subsidiairement, que dans le cas des articles 1641 et 1643 du code civil, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100175

Cassation

18 février 2015

18 février 2015

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches : Vu l'article 4 du code de procédure civile, ensemble les articles

Source officielle
TJ

Référés expertises

66335be4c0d3e3fe99cae6a2

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

Par acte du 27 février 2024, Madame [D] [I] a assigné la société PRADO SERVICES AUTOMOBILES devant le président de ce tribunal, statuant en référé, aux fins de voir ordonner : Vu l’article 1641 du Code

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100238

Cassation

23 février 2012

23 février 2012

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc39bd3db21cbdd8f86f

Appel

28 février 2012

28 février 2012

1641 du Code Civil.

Source officielle
TJ

Troisième Chambre

68700e5fb8daa57c7f66ef20

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Par acte en date du 24 avril 2025, madame [K] [J] a fait assigner madame [F] [T] devant le président de ce tribunal statuant en référé en vue de le voir, au visa des articles 1641 du code civil, 145 et

Source officielle
CA

1ère Chambre

6032d53af3c15249e7cc0a45

Appel

31 octobre 2017

31 octobre 2017

Sur l'existence de vices cachés: Aux termes de l'article 1641 du code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel

Source officielle
TJ

Référé

68e7a542033cf481c39a4b03

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

450 du code de procédure civile.

Source officielle