AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd61bd3db21cbdd93253
13 mai 2016
13 mai 2016
Par dernières conclusions du 17 novembre 2014, Mme A..., depuis, épouse Plavsic demande à la Cour de : - vu les articles 1641, 1643, 1644 du Code Civil, - confirmer le jugement entrepris en toutes ses
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1ère Chambre
6785fdaee1c1941b1ee98141
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Cette condition découle de l'article 1641 du code civil, précité, et de l'article 1642 du même code selon lequel 'Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même
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