Aux termes du second alinéa de l'article R. 148 du code électoral relatif aux mêmes élections : " En cas d'annulation des élections dans leur ensemble () il est procédé à une nouvelle élection au jour

Le déféré a été notifié, en application de l'article R. 147 du code électoral, à Mme B A, déléguée élue.

R. 147 du même code dispose que : " Les recours visés à l'article L. 292 doivent être présentés au tribunal administratif dans les trois jours de la publication du tableau.

N° V 25-81.791 F-B N° 00056 RB5 14 JANVIER 2026 REJET M.

faux et travail clandestin, l'a condamné à 10 mois d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

144, 145, 147, 148, 148-1, 148-4 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de prolongation de détention

l'analyse et, en tant que de besoin, entendre et examiner ces patients après en avoir informé le professionnel, sauf lorsque l'analyse a pour but de démontrer l'existence d'une fraude telle que définie à l'article

l'analyse et, en tant que de besoin, entendre et examiner ces patients après en avoir informé le professionnel, sauf lorsque l'analyse a pour but de démontrer l'existence d'une fraude telle que définie à l'article

Enfin, aux termes de l'article R. 147 du même code " Les recours visés à l'article L. 292 doivent être présentés au tribunal administratif dans les trois jours de la publication du tableau.

Enfin, aux termes de l'article R. 147 du même code " Les recours visés à l'article L. 292 doivent être présentés au tribunal administratif dans les trois jours de la publication du tableau.

des membres du conseil municipal au sujet de la régularité de l'élection. " et en application de l'article R. 144 du même code : " Dans chaque commune, les résultats du scrutin sont rendus publics dès

Enfin, aux termes de l'article R. 147 du même code " Les recours visés à l'article L. 292 doivent être présentés au tribunal administratif dans les trois jours de la publication du tableau.

et contre Fred Y... pour complicité de ce délit, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

L. 289, R.141 et R.142 du code électoral.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à MM.

qualité de serveuse, par la société Chez Sam, suivant un contrat de travail à temps partiel d'une durée hebdomadaire de 32 heures maximum, ainsi répartie : du lundi au samedi, le midi de 12 heures à 14

du condamné, n'est pas de nature à troubler l'ordre public ; En cet état ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

service afférent au bar et au restaurant doit être intégralement versé au personnel, que la condition pour bénéficier du pourcentage est le contact direct avec la clientèle, que viole le texte ainsi que l'article