AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
65aa2f88009f81000890dc67
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Condamné la société SAS ATELIER GRAPHIQUE SAINT JEAN à payer à Madame [E] [X] la somme ramenée à 700.00 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officiellePage 70 sur 425
comm
6137222bcd580146773fac7f
22 mars 1994
22 mars 1994
1271 et suivants du Code civil et l'article 48 du Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'en toute hypothèse, la cour d'appel, pour retenir le moyen tiré de la novation, s'est bornée à relever
Source officielle