de l'urbanisme ; Vu la loi n° 97-1239 du 29 décembre 1997 ; Vu le décret n° 83-1261 du 30 décembre 1983 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

Grignon B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Vu l'article 39 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; Attendu que

14, 16 et 937 du code de procédure civile, 2 et 25 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, 51-4° du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1152 et 1229 du code civil ; Attendu que les époux

tutelles n'a même pas voix prépondérante, que ce n'est donc qu'au prix de la violation des articles 1219 du nouveau Code de procédure civile et 41 de la loi du 29 juillet 1881 que la cour d'appel a pu

entraîner la remise en cause de l'application du régime de faveur, la cour d'appel a violé l'article 793-1,4 du Code général des impôts ; 2 / qu'aux termes de l'article 1840 G sexies du Code général

1015 du code de procédure civile : Vu les articles 550 et 614 du code de procédure civile ; Attendu qu'il ressort de ces textes que l'irrecevabilité du pourvoi principal entraîne celle du pourvoi

700 du code de procédure civile.

L. 121-1 du Code du travail, ensemble de l'article L.242-1 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que l'absence d'obtention de l'agrément prévu par l'article L. 129-1 du Code du travail pour la période

X..., après l'avis donné aux avocats conformément à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 978 du nouveau Code de procédure civile, et 39 du décret n° 91-1266 du 19 décembre

MOTIFS En application de l'article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "L'article 266 sexies et l'article 266 septies du code des douanes,

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à le syndicat des copropriétaires une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

184, 201, 214, 215, 591 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, non-réponse

Sur le moyen, pris de l'irrecevabilité du recours, relevé d'office dans des conditions de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 125, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure

François X..., demeurant ... à Saint-Cyr-sur-Loire (Indre-et-Loire), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

257-7° et 691 du Code général des impôts ; alors, d'autre part, que conformément à l'article 4 du cahier des charges ne pouvaient venir en déduction du prix d'adjudication que les contributions échues

Une action préventive contre un trouble hypothétique ne remplit pas les conditions prévues par l'article 1264 du nouveau code de procédure civile, les appelants n'étant pas réellement et matériellement