Cour de Cassation · comm — 13 septembre 2011

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 






 Attendu que la question transmise est ainsi rédigée :


 "L'article 266 sexies et l'article 266 septies du code des douanes, créés par la loi de finances n° 99-1266 du 30 décembre 1998, modifiés par la loi de finances n° 99 -1140 du 29 décembre 1999, portent-ils atteinte au principe constitutionnel de l'égalité devant l'impôt résultant des dispositions de l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 dont la Constitution garantit l'application ?" ;


 Attendu que les dispositions contestées sont applicables au litige dès lors qu'elles sont relatives aux conditions de mise en recouvrement de la taxe générale sur les autorités polluantes (la TGAP) ;


 Mais attendu, d'une part, que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;


 Et attendu, d'autre part, que la disposition contestée a déjà été déclarée conforme à la Constitution, avec une réserve d'interprétation, dans les motifs et le dispositif de la décision n° 2010-57 QPC rendue le 18 octobre 2010 par le Conseil constitutionnel ;


 D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel ;


 PAR CES MOTIFS :


 DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;


 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize septembre deux mille onze.